Partager:
En Wallonie, des mesures administratives complémentaires seront prises dès le 1er mars au niveau de la fiscalité régionale, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, "afin d'éviter des situations fiscales d'endettement ingérables", annonce vendredi le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke.
Parmi ces mesures, des facilités de paiement seront octroyées, surtout pour ceux qui peuvent faire valoir des pertes de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Les plans de paiement seront notamment plus facilement acceptés pour les redevables en difficultés, tout en ne devenant pas automatiques. Parallèlement, aucun intérêt de retard ne sera administrativement calculé sur toutes les dettes fiscales existantes et à venir, pour les intérêts à courir sur la période concernée. Enfin, le recours à la mécanique du recouvrement forcé, via huissier, sera limité au maximum au seul cas de l'expiration du délai de 5 ans afin d'éviter la prescription. Ce type de recouvrement entraîne en effet, pour le redevable, des frais considérables pour des dettes parfois minimes. Ces mesures s'ajoutent à celles prises depuis le début de la crise par la Région, dont la suspension de tous les délais de rigueur (délais de paiement, délais de réclamation, ...) fixés dans l'ensemble des législations et réglementations wallonnes pour une certaine période.
