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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal rendant obligatoire l'arrondi jusqu'à 5 centimes pour les paiements en espèces, a annoncé le vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, Kris Peeters, à l'initiative de la mesure.
Depuis 2014, les commerçants ont la possibilité d'arrondir le montant total dû par le client. Il ne s'agissait pas d'une obligation et ce n'était possible qu'en cas de paiement en espèces, rappelle le ministre.
A la demande des commerçants, les règles ont été assouplies en 2015. La possibilité d'arrondissement a été étendue à tous les paiements qui se font en présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, indépendamment du moyen de paiement que le consommateur utilise (en espèces ou par paiement électronique).
Un arrondi peu utilisé dans la pratique
Malgré cet assouplissement, peu de commerçants font usage de cette règle. Selon une enquête du SNI, à peine trois commerçants sur 10 procèderaient à l'arrondissement.
Le gouvernement a donc décidé, avec le soutien des organisations des commerçants Comeos, Unizo et UCM, d'introduire un arrondissement obligatoire pour les paiements en espèces. La règle est la suivante: 1 et 2 centimes sont arrondis à 0, les 3 et 4 cents arrondis à 5 cents, 6 et 7 cents arrondis à 5 cents, 8 et 9 arrondis à 10.
L'arrondissement se fait toujours sur le montant total. Tant le montant arrondi que le montant non arrondi devront être repris sur le ticket de caisse. Les arrondis se faisant vers le haut ou vers le bas, en moyenne, le consommateur payera la même chose.
Cet arrondissement obligatoire entrera en vigueur au 1er décembre 2019. Une campagne d'information sera organisée et l'Observatoire des Prix suivra les éventuelles conséquences de l'arrondissement obligatoire. Pour les paiements électroniques, il n'y a par contre aucun changement: les commerçants ont la possibilité, comme cela est déjà le cas à l'heure actuelle, d'arrondir jusqu'à 5 centimes, mais ils n'y sont pas obligés.
