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Les banques vont devoir communiquer au fisc les montants qu’il y a sur vos comptes. Quel est l’impact de cette réforme pour vous ? De quelle manière le fisc pourra-t-il avoir accès à vos comptes ? L’avocate fiscaliste Sabrina Scarna répondait aux questions de notre présentateur Olivier Schoonejans.
Que signifie cette réforme ?
En réalité, c’est une réforme qui a déjà 6 ans. Les banques communiquent toutes les informations qu’elles détiennent sur nos avoirs à ce qu’on appelle un point contact qui est tenu par la banque centrale de Belgique. Donc si je suis titulaire d’un compte, si je l’ouvre, si je le ferme, si je donne mandat à quelqu’un. Mais ce qui change ici, c’est que la banque va communiquer le solde de mes avoirs au 30 juin et au 31 décembre. Donc, quand on aura accès, on connaîtra les soldes.
Qui va avoir accès à ces données-là ? de quelle manière ?
La seule nouveauté, c’est le solde. Pour le reste la procédure demeure identique. Et la procédure, c’est quoi ? C’est que votre contrôleur fiscal, celui qui va vérifier votre déclaration, qui va déterminer s’il faut éventuellement rectifier cette déclaration, il n’a pas en fait accès aux informations bancaires. Pour qu’il puisse aller demander des informations à votre banque, il faut qu’il fasse un contrôle spécifique et qu’il ait des indices de fraudes. Donc, un simple contrôle classique ne permet pas d’emblée à l’administration fiscale, au contrôleur d’avoir accès (…)
