Nouveau le 1er juillet - Tous les entrepreneurs de la construction obligés d'assurer leur responsabilité décennale

(Belga) La loi qui étend l'obligation d'une assurance en responsabilité civile décennale à tous les entrepreneurs et prestataires de services de la construction (bureau d'études, ingénieurs, etc.) entre en vigueur ce 1er juillet. Jusqu'à présent, l'obligation était limitée aux architectes.

L'obligation d'assurance concerne la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé. Elle est limitée aux biens destinés au logement et aux travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est requise. La garantie maximale par sinistre est de 500.000 euros, en fonction de la valeur de l'immeuble. Les assurés ont le choix entre une police annuelle et une police par projet. Les entrepreneurs et autres prestataires de services peuvent contracter conjointement une police pour l'ensemble des travaux. Ils pourront également opter pour un cautionnement en lieu et place d'une assurance. La loi prévoit la possibilité de créer ultérieurement pas arrêté royal un bureau de tarification. (Belga)

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