En ce moment
 
 

Prix des certificats verts: voici la décision du gouvernement

A découvrir

Le gouvernement wallon et le secteur du photovoltaïque ont convenu mardi de garantir aux détenteurs de panneaux photovoltaïques un niveau de rendement de 7%, "acceptable pour les investisseurs" et correspondant à un coût "soutenable pour les consommateurs", ont indiqué les deux interlocuteurs dans un communiqué commun.

La fixation de ce rendement était une inconnue majeure de l'accord partiel trouvé jeudi au sein du gouvernement, et qui garantissait déjà un prix minimum de 65 euros par certificat vert jusqu'au remboursement complet de l'installation ou du prêt contracté.
En effet, jusqu'ici le gouvernement affirmait simplement  "qu'une fois l’installation amortie, le Gouvernement garantira un rendement non spéculatif mais supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers."

On sait désormais que ce rendement sera de 7%.

En gros cela signifie qu'une fois l'installation photovoltaïque remboursée, son propriétaire pourra encore compter sur un bénéfice s'élevant à 7% de son investissement.

 

Des questions demeurent

Le communiqué du gouvernement wallon annonçant ce rendement ne fait pas toute la lumière sur sa mise en pratique.

•    Que comprend le remboursement ?

Qu'entend-on par "remboursement à 100%" ? Ce remboursement tiendra-t-il compte ou non de l'aide fiscale accordée pour les dépenses en vue d'économiser l'énergie?
Rappelons que toutes les installations payées avant fin 2011 bénéficient d'une réduction d'impôts d'un montant de 40% du coût des travaux . Cette réduction est plafonnée à 3 680 euros par an et se reporte annuellement jusqu'à l'obtention de la somme due.

•    Comment va s'appliquer ce rendement?

On sait que jusqu'à présent le gouvernement wallon n'a touché ni au nombre de CV accordés par MW-h, ni à la durée durant laquelle le propriétaire de panneaux photovoltaïques peut y prétendre. Dès lors, on peut supposer que le prix garanti par CV sera différent pour chaque propriétaire de panneaux. Un prix qui sera établi en fonction du montant initial de son installation (coût de l'installation) et qui lui garantit son rendement de 7%.

Dans la pratique pourtant, il semble bien difficile de mettre en place un système aussi complexe.

Le gouvernement wallon pourrait aussi décider de revenir sur la durée d'octroi des CV afin de les garantir à 65 euros pour tous jusqu'au montant garanti (amortissement de l'installation+ rendement de 7%)

Il se pourrait aussi que le gouvernement wallon verse l'intégralité des 7% de rendement à chaque propriétaire de panneaux, une fois que l'installation aura été amortie.

Pour terminer, une autre question déterminante reste en suspens:ce rendement de 7% tient-il compte des économies d'électricité réalisées grâce à l'installation ou est-ce un bénéfice net, exempt de tout autre paramètre.

Pourquoi cette décision?

Lors de sa conception en 2007, le système du soutien au photovoltaïque avait pour objectif de garantir une rentabilité "raisonnable", fondée sur les deux paramètres précités, selon les communiqué.

Dans ce dossier qui a électrisé les tensions ces dernières semaines, le gouvernement wallon vise de la sorte à éviter le reproche d'engager des mesures rétroactives.

Vos commentaires