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(Belga) Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) a déploré, dans un communiqué lundi matin, avoir été laissé hors-jeu dans le cadre de l'élaboration d'un avant-projet d'arrêté royal relatif au prolongement des délais de procédure en justice et au recours généralisé à la procédure écrite. Surtout, le CCM relève un certain nombre de réalités de terrain dont l'avant-projet ne tient pas compte. Le texte a déjà suscité de vives réactions de la part d'Avocats.be, qui regroupe les barreaux francophone et germanophone, et a fait l'objet d'une note du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ).
Malgré le fait qu'il n'a pas été consulté par le ministre de la Justice, le CCM s'est réuni dans l'urgence ce week-end, estimant nécessaire d'émettre son avis sur le texte de loi avant toute prise de décision définitive au niveau du gouvernement. Le Conseil consultatif de la magistrature s'interroge notamment sur l'idée de recours presque systématique à la procédure écrite dans les matières civiles. "Le recours à la procédure écrite constitue une solution provisoire pour un certain nombre d'affaires civiles, mais elle ne peut se concevoir comme un "remède miracle" permettant de remédier à tous les problèmes et pouvant être appliqué de façon indistincte à tous les types de contentieux", déclare-t-il. Il rappelle également qu'il n'existe toujours pas, à l'heure actuelle, de véritable dossier électronique, en ce sens que le "dossier électronique" ne contient pas toutes les pièces nécessaires. Cela représente une difficulté pour mener des procédures exclusivement écrites comme présenté dans l'avant-projet d'arrêté royal. "En outre, il n'existe pas du tout de dossier électronique dans les justices de paix et les tribunaux de police", indique-t-il. (Belga)
