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Coronavirus - Les possibilités de saisie-exécution restreintes jusqu'à la fin août

 
CORONAVIRUS
 

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité moins un vote contre une proposition de loi des socialistes visant à prolonger d'un mois la restriction des possibilités de saisie-exécution visant des particuliers. La mesure est désormais en vigueur jusqu'au 31 août. En outre, le seuil de revenus insaisissable est augmenté.

Le 14 mai dernier, la Chambre avait décidé qu'il n'y aura plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l'encontre d'une personne en difficulté financière pendant la période "corona". La loi votée ce jeudi prolonge la mesure jusqu'au 31 août. Le texte permet aussi d'augmenter le seuil de revenus insaisissables de 20%. Il est ainsi porté à 1.770 euros. Le gouvernement avait déjà pris une disposition similaire pour les entreprises dans un arrêté de pouvoirs spéciaux. Le sursis provisoire accordé ne s'applique pas dans le cadre du recouvrement de toute condamnation judiciaire, de créance alimentaire ou du recouvrement en matière fiscale. (Belga)

 




 

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