Partager:
La justice liégeoise a postposé à une date ultérieure son jugement concernant la responsabilité de l'état belge dans le cadre de la tuerie de la place Saint-Lambert survenue le 13 décembre 2011. Elle a effectivement décidé de poser préalablement six questions à la Cour Constitutionnelle avant de statuer. Les victimes et leurs familles avaient intenté une action en justice contre l'Etat Belge estimant que ce dernier avait une responsabilité dans le décès des victimes de Nordine Amrani, lequel avait aussi blessé 130 personnes.
Maître Alexandre Wilmotte, conseil de plusieurs victimes de la tuerie de Liège, trouve ce jugement "extrêmement intéressant sur le plan des principes". Il a répondu aux questions d’Antoine Schuurwegen pour RTL INFO.
Le tribunal interroge la Cour constitutionnelle, pourquoi ces questions ?
"Manifestement, le tribunal s’interroge sur les critères qu’il doit appliquer en matière de responsabilité de l’Etat. Or, il faut constater à la lecture du jugement que manifestement, la matière au stade actuel et les principes ne sont pas clairs, de telle sorte qu’il faut interroger la Cour constitutionnelle, ce qui me permet en tout cas de dire que cette affaire retient manifestement l’attention du tribunal".
Quelles sont les questions que se pose le tribunal ?
"Il est difficile d’entrer dans les détails par rapport à ça. Il y a deux choses, me semble-t-il, qui doivent retenir l’attention. La première, c’est la décision qui avait été rendue par le tribunal d’application des peines. Il faut savoir que cette décision a été rendue en dernier ressort, puisqu’il n’y a pas d’appel possible, seul le pourvoi en cassation est possible contre cette décision. Or, mes clients sont tiers, par rapport à cette décision, à laquelle ils n’étaient pas partie, ils n’ont rien eu à dire par rapport à cette décision qui est intervenue. Il faut savoir que pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat sur des critères de responsabilité classiques du code civil, il faut que cette décision ait été réformée, rétractée ou annulée, ce qui pas le cas, puisque personne ne l’a demandé, mais mes client n’en avaient pas cette faculté. Et donc, le tribunal s’interroge quant à savoir si dans ces conditions-là, on peut quand même mettre en œuvre la responsabilité de l’Etat, ce qui m’apparaît évidemment devoir être le cas, sinon, c’est tout simplement impossible de pouvoir le faire. Mais, et c’est normal, le tribunal doit passer par la cour constitutionnelle pour savoir si l’application de l’article 1382, qui est la base légale permettant d’engager la responsabilité de l’Etat peut être appliquée au cas d’espèce".
"La deuxième chose, c’est que le tribunal s’interroge manifestement sur le degré des critères qui peuvent être retenus pour engager la responsabilité de l’Etat. Je pense que c’est une affaire qui est extrêmement intéressante, parce qu’elle va permettre de clarifier la matière au niveau de la responsabilité de l’Etat dans des affaires comme celles-ci, je crois que ce sera, quoiqu'il arrive, une avancée sur le plan juridique, ça m’apparaît, au stade actuel, déjà très clair".
