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(Belga) Un tribunal hongrois a jugé contraire à la Constitution une loi récente interdisant aux personnes sans domicile fixe (SDF) de vivre dans les espaces publics et saisi vendredi la Cour Constitutionnelle.
"Le tribunal de Kaposvar a demandé un processus de contrôle de la part de la Cour Constitutionnelle concernant la loi +anti-SDF+ entrée en vigueur le 15 octobre", a indiqué le tribunal de Kaposvar dans un communiqué. La loi interdisant aux SDF de vivre dans les espaces publics en Hongrie, promulguée par le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban, a été qualifiée de "cruelle" par une rapporteuse de l'ONU sur le logement. Un amendement constitutionnel approuvé par le parlement hongrois le 20 juin interdit la "résidence habituelle dans un espace public". Cet amendement durcit une loi de 2013 qui en fait un délit passible d'une amende. Cependant, selon le tribunal de Kaposvar, la loi est contraire à la Constitution sur sept points notamment: l'obligation d'aider les victimes et les pauvres, l'exigence de l'État de droit, l'interdiction de limiter les droits fondamentaux, les dispositions sur l'égalité devant la loi, l'exigence de non-discrimination, l'exigence d'un procès équitable et enfin le droit à un recours juridique. La police a fait partir des sans-abri et démantelé des cabanes et abris de fortune, mais les juges n'ont pour l'instant donné que des avertissements à l'encontre des SDF. A côté des ONG, de nombreux avocats et juges ont lancé récemment un appel à signatures pour arrêter "la criminalisation de la pauvreté". Le gouvernement hongrois affirme que la loi sert "les intérêts de la société dans son ensemble" et estime qu'il y a assez de place dans les refuges et abris officiels du pays, ce qui est démenti par les experts. (Belga)
