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(Belga) La proposition de loi instaurant un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe en Belgique ne garantit pas suffisamment les droits de la défense, affirme mercredi l'ordre des barreaux flamand (OVB) à la veille du vote programmé du texte en séance plénière de la Chambre.
L'usage du polygraphe, un instrument plus connu sous le nom de détecteur de mensonges, ne dispose actuellement d'aucun cadre légal. Celui-ci est dès lors réglementé via des circulaires non contraignantes. Il ne s'agit pas à proprement parler de détecter des mensonges mais les réactions d'un sujet pour éprouver la crédibilité de ses déclarations. L'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre de jeudi prévoit le vote d'une proposition de loi de la députée Open Vld Katja Gabriels instaurant ce cadre légal. Tant la police que la magistrature étaient demandeuses d'une telle législation. Si la proposition passe, cet instrument pourra donc être utilisé moyennant le consentement de la personne concernée, qui peut mettre fin au test à tout moment et doit être en bonne condition physique et psychique. L'usage sera limité aux crimes et délits et seulement lorsque les autres moyens d'enquête n'ont pas permis de recueillir des éléments suffisamment probants. Les femmes enceintes et les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis au polygraphe. L'audition devra être enregistrée et pourra être suivie par un avocat. Il appartiendra ensuite au juge de décider des suites juridiques à accorder au test. Mercredi, l'OVB rappelle son opposition à l'utilisation du polygraphe. Selon lui, les résultats ne sont pas fiables, l'appareil ne détectant pas les mensonges, mais enregistrant uniquement certaines réactions physiques lorsqu'un suspect répond. L'OVB note également que son usage n'est pas considéré comme une audition en tant que telle. Pour l'ordre des barreaux, cela signifie que les garanties juridiques qui s'appliquent lors d'une audition ne sont pas garanties pendant le test et que l'avocat peut ne pas assister directement le suspect. De cette façon, les droits de la défense ne sont pas suffisamment garantis, estime l'Ordre. (Belga)
