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(Belga) Les communes, les CPAS et les services publics pourront bientôt être poursuivis pénalement en cas d'infraction présumée, selon une proposition de loi du CD&V approuvée jeudi à l'unanimité à la Chambre.
Jusqu'ici, en raison de l'irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres soient personnellement poursuivis en cas d'accident dû à un potentiel défaut d'infrastructure sur le territoire de l'entité dont ils dirigent l'administration. La proposition de loi vise à ôter du Code pénal l'immunité dont bénéficient les personnes morales politiques. Le texte touche également à la règle, complexe, dite du décumul, de sorte qu'à l'avenir un mandataire et une personne morale pourront être poursuivis concomitamment pour un même fait. Une évaluation interviendra dans les trois ans. (Belga)