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La France n'accueillera pas Michèle Martin

La France n'accueillera pas Michèle Martin
 
 

Le ministre français de la Justice, Michel Mercier, a affirmé et réaffirmé qu'il n'avait "pas l'intention de dire oui" à l'accueil dans un couvent français de Michèle Martin. Juridiquement parlant, retournera alors à la case départ en ce qui concerne la libération de l'ex-femme de Marc Dutroux.

L'opposition du ministre français Mercier à la venue de Michèle Martin dans son pays compromet le projet de vie de l'ex-femme de Dutroux et pourrait remettre en cause sa libération en tant que telle. En effet, comme l'explique la journaliste Dominique Demoulin pour RTL-TVI, dans le cas d’un refus du ministre français de la Justice, la convention européenne qui permettrait à Martin de vivre en France, prévoit une exception...

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Le pays requis peut refuser

La convention européenne pour la surveillance des personnes libérées sous conditions prévoit l’assistance entre différents pays européens, mais il y a des limites : le texte prévoit que le pays requis (en l’occurrence, la France) peut refuser la demande du pays européen (dans ce cas-ci, la Belgique) s’il estime que cette demande porte atteinte à sa sécurité. Cela pourrait être le cas en France puisque la venue de Michèle Martin risque de troubler l’ordre social (des manifestations pourraient avoir lieu devant le couvent, par exemple), explique encore Dominique Demoulin.

Michel Mercier répète qu'il dira "non"

Michel Mercier a réaffirmé en fin de journée qu'il refuserait d'accueillir dans un couvent français Michelle Martin car la justice française ne pourrait suivre le déroulement de cette libération conditionnelle. "Je n'ai pas l'intention de répondre favorablement, je répondrai non pour être plus clair", a répété Michel Mercier aux journalistes lors d'un déplacement au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne).

Voici pourquoi :
 
Le ministre de la Justice s'est appuyé sur deux arguments: "D'abord parce qu'à quatre reprises la Belgique a elle-même dit non" à la France dans d'autres dossiers. "Donc il n'y a pas d'automaticité à dire oui", a-t-il expliqué. "Plus profondément", a-t-il ajouté, la Belgique a fait spécifier dans la "Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition" de 1964, qui la lie à la France, que "seule la justice belge pourrait statuer sur les éventuels incidents d'une libération exécutée hors de Belgique". "Ce qui signifie que le juge d'application des peines français n'aurait pas de compétence pour assurer le suivi et prendre une éventuelle décision de révocation de la libération conditionnelle", a fait valoir le ministre. "Le juge français serait démuni de tout pouvoir pour suivre cette libération conditionnelle" et pour Michel Mercier, ce n'est pas acceptable.

Nicolas Sarkozy au courant
 
Le ministre, qui n'a toujours pas été saisi officiellement de la demande de la Belgique, a précisé qu'il ne s'agissait pas de sa position personnelle mais qu'il en avait "averti" le Premier ministre et le président de la République.

La libération de Michèle Martin devrait être annulée

Si aucun accord n’intervient entre les deux pays, ce qui semble devoir être le cas, l'affaire retournerait alors entre les mains du Tribunal des peines, qui a octroyé en premier lieu la libération de Michèle Martin. Ce tribunal pourrait alors choisir ou non d'annuler sa première décision. Dans le cas d'un refus définitif de la France, "il faudra constater que l’exécution du jugement n’est pas possible", a déclaré notre ministre de la Justice Stefaan De Cleck.

Stefaan De Clerck s'étonne de la réaction rapide de son homologue français

"Je suis surpris de la rapidité de cette réaction", a indiqué le ministre belge, interrogé dans les couloirs du Sénat. Stefaan De Clerck reconnaît que la convention sur l'assistance judiciaire entre la Belgique et la France n'est pas contraignante, au contraire d'une nouvelle réglementation européenne en gestation. Il prendra contact au plus tôt avec son homologue français pour demander la coopération de la France dans ce dossier. "J’attends de lui (le ministre français de la Justice, ndlr) qu’il fasse une étude un peu plus approfondie."

Des démarches pas encore entamées

Rien avant le 24 mai prochain

Le procureur général de Mons, Claude Michaux, a déclaré qu'il suivra "strictement" la procédure concernant la remise en liberté conditionnelle de Michelle Martin. Il ne transmettra donc pas le jugement du tribunal d'application des peines (TAP) au ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, avant le mardi 24 mai prochain. M. Michaux a déclaré qu'il attendra le délai légal de 15 jours, suivant la décision du TAP, durant lequel Mme Martin peut introduire un pourvoi en Cassation. Ce n'est qu'ensuite, lorsque la décision du TAP sera coulée en force de chose jugée, que le procureur général transmettra le jugement et l'exposé des faits au ministre de la Justice.

La demande à la France seulement à partir de là

En vertu de la Convention européenne du 30 novembre 1964 sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, M. De Clerck adressera ensuite la demande à son homologue français qui prendra alors sa décision, a ajouté M. Michaux. Le jugement rendu par le TAP n'est exécutoire que moyennant l'accord officiel des autorités françaises, précise le procureur général. Cela signifie qu'en cas de refus de la France d'accueillir Michelle Martin sur son territoire, la balle reviendrait dans le camp du tribunal d'application des peines.



 




 

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