Nouveau le 1er septembre - Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique

(Belga) Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.

Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit: l'aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 euros. L'aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 euros. Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros. (Belga)

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