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(Belga) Le Collège des procureurs généraux estime que les infractions aux mesures de confinement, qui ont été décidées par le gouvernement fédéral, ne peuvent pas être sanctionnées via des amendes administratives. La sanction de ces infractions relève de la justice, selon lui.
Le Collège des procureurs généraux considère donc que les initiatives de certaines communes, qui ont été prises ce week-end, visant à sanctionner les infractions à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 par le biais d'amendes administratives, sont illégales. Elles violent la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales, a-t-il communiqué mardi. "En l'état actuel du droit, seule la voie pénale peut être utilisée pour sanctionner les infractions à cet arrêté", a-t-il déclaré. "Le Collège considère par ailleurs que c'est la voie pénale qui garantit le mieux une répression uniforme, certaine, équitable et cohérente de ces infractions. Il a fait part ce jour de ses préoccupations dans une lettre à l'intention du ministre de la Justice". Le 25 mars dernier, le Collège des procureurs généraux a en effet adopté une circulaire contraignante pour sanctionner les infractions à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 qui établit les mesures à adopter au sein de la population belge pour freiner la propagation de la pandémie de Covid-19 (interdiction des rassemblements, pas de déplacement inutile, respect des distances de sécurité...). La circulaire prévoit ainsi une verbalisation systématique de toutes les infractions et que celles-ci soient sanctionnées par des amendes pénales (non administratives donc) avec proposition de transaction immédiate. Elle prévoit aussi, en cas de récidive d'un contrevenant, une citation directe devant le tribunal correctionnel. (Belga)
