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"L'égalité des contribuables en matière de sanction n'est pas garantie"

(Belga) Qui se présente au fisc prêt à négocier un accord sera mieux reçu que quelqu'un qui se montre intransigeant, ce qui remet en question l'égalité de traitement des contribuables, constate la Cour des comptes mardi dans un rapport sur la politique de sanction en matière d'impôts qui a été transmis au parlement fédéral.

Une minorité des déclarations à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés fait l'objet d'un examen plus approfondi, selon le communiqué de la Cour des comptes. Un accord avec le contribuable survient dans environ 90 % de ces dossiers contrôlés.  Toutefois, la politique de sanction diffère fortement selon qu'un accord a été conclu ou non avec le contribuable, relève la Cour. Moins de sanctions sont délivrées lorsqu'un accord a été conclu. Les accroissements d'impôts de 50 % ou plus sont plutôt exceptionnels en cas d'accord. En revanche, des accroissements d'impôts (plus élevés) sont beaucoup plus souvent appliqués en l'absence d'accord, surtout en matière d'impôt des sociétés, observe la Cour. Cela présente des "conséquences importantes sur les garanties d'égalité de traitement entre contribuables", déplore l'institution qui ne voit "pas de fondement légal ni de directives claires" suggérant que les accroissements d'impôts et les amendes peuvent être réduits en cas d'accord conclu. "Par conséquent, l'égalité de traitement des contribuables en matière de politique de sanction n'est pas garantie", pointe la Cour des comptes. Le rapport relève en outre que davantage d'amendes et d'accroissements sont dressés en matière d'impôt des sociétés qu'en matière d'impôt des personnes physiques. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt compte examiner le rapport avec l'administration "afin d'y donner une suite adéquate". (Belga)

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