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Le comité ministériel restreint n'a pas achevé ce mardi la discussion sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves. Les experts des différents cabinets doivent encore éclaircir certains aspects techniques. Une nouvelle réunion aura lieu jeudi pour boucler le dossier.
L'accord de gouvernement prévoyait déjà de revoir la loi Lejeune. La polémique née de la libération de Michèle Martin a renvoyé le dossier à l'avant-scène. Actuellement, un prisonnier entre en considération pour bénéficier d'une libération conditionnelle quand il a purgé un tiers de sa peine. En cas de récidive, ce seuil est porté à deux tiers. Ces conditions seraient encore plus strictes pour les auteurs d'infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort: au moins la moitié de la peine devrait être purgée en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité et au moins trois quart de la peine en cas de récidive. Les cas dans lesquels il y a aggravation de la peine du fait de récidive seraient quant à eux étendus.
Des points techniques à éclaircir
La réunion s'est bien passée, a commenté la vice-première ministre PS, Laurette Onkelinx, à l'issue de la réunion. Il n'y a pas à proprement parler d'opposition qui se soit manifestée autour de la table mais certains points techniques doivent encore éclaircis, notamment l'organisation d'une période transitoire."Il est clair qu'il y aura un durcissement", a souligné la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld).
Instauration d'une possibilité d'appel de la décision du TAP
Lors de leur arrivée à la réunion, plusieurs ministres ont également insisté sur la nécessité de faire une place plus grande aux victimes. La vice-première ministre cdH, Joëlle Milquet, a par ailleurs évoqué l'instauration d'une possibilité d'appel de la décision du tribunal d'application des peines.
