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Arrêt Mugemangango: Marcourt va saisir la conférence des présidents d'assemblées

Arrêt Mugemangango: Marcourt va saisir la conférence des présidents d'assemblées
 

(Belga) Le président du parlement de Wallonie, Jean-Claude Marcourt, va saisir la conférence des présidents des assemblées parlementaires de Belgique à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Belgique pour défaut d'impartialité dans la validation des élections, a indiqué vendredi le parlement dans un communiqué.

M. Marcourt (PS) "va examiner les conséquences de l'arrêt en vue d'une saisine de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires, la validation des élections législatives étant assurée, depuis la création de l'État belge, par les parlements eux-mêmes", indique l'assemblée régionale dans un communiqué. La haute juridiction strasbourgeoise a donné raison vendredi au chef de groupe au Parlement wallon, Germain Mugemangango, qui dénonçait le fait que la validité des élections au Parlement wallon soit vérifiée par les nouveaux élus eux-mêmes, devenus ainsi juges et parties. Pour Ivo Flachet, conseil de M. Mugemangango, l'arrêt a une portée plus large que le Parlement wallon. "En Belgique, les parlementaires, fédéraux et régionaux, sont à la fois juges et parties lorsqu'il s'agit d'approuver leur propre élection. Il n'existe pas, dans notre pays, d'organe impartial compétent pour les litiges électoraux." Le PTB réclame une mise en conformité avec l'arrêt de ce vendredi, via une modification de l'article 48 de la Constitution. À cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme indique dans son arrêt "qu'un recours juridictionnel ou de type juridictionnel, qu'il intervienne en première instance ou après la décision d'un organe non-juridictionnel, serait de nature à remplir les exigences" de la Convention européenne des droits de l'homme. (Belga)

 

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