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Avantage fiscal en faveur de l'assurance pour assistance juridique

(Belga) Toute personne qui dispose d'une assurance pour une assistance juridique pourra bientôt bénéficier d'un avantage fiscal de 124 euros, en vertu d'un projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) qui sera débattu au parlement dans les prochaines semaines, rapporte Het Laatste Nieuws samedi.

Afin que le pouvoir judiciaire reste abordable, le ministre a annoncé une réforme de l'assurance pour assistance juridique dans le cadre de son vaste plan pour la Justice. Une réduction d'impôts de 40% serait accordée sur les primes d'assurance jusqu'à 310 euros, soit 124 euros. La liberté de choix de l'avocat reste garantie. "Dans le cadre d'une assurance pour assistance juridique, un tarif est appliqué selon les prestations. L'avocat conserve le droit, selon chaque affaire, d'être conventionné ou non", explique M. Geens. (Belga)

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