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Chambre: sanctionner l'abus de la situation de faiblesse des personnes

 
 
La Chambre a adopté jeudi par 99 oui et 40 absentions (N-VA et VB) la proposition de loi d'André Frédéric (PS) permettant de "sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes". Ce texte vise les agissements des organisations sectaires. Par extension, elle concerne également les abus dont peuvent être victimes par exemple les personnes âgées. Cette proposition est l'aboutissement d'un travail de longue haleine. Le fait qu'il manquait dans le code pénal une disposition permettant de réprimer les conséquences désastreuses de certains mouvements sectaires et de sanctionner l'abus de faiblesse avait été mis en évidence dès 1997 dans les conclusions de la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Elle introduit dans le code une nouvelle catégorie d'infraction, à savoir l'abus de situation de faiblesse physique ou psychique, s'inspirant de la loi française dite About-Picard. La proposition prévoit des peines allant de trois mois à trois ans de prison et de 50 à 1.000 euros d'amende ainsi qu'une série de circonstances aggravantes, par exemple quand les faits visent des mineurs d'âge ou quand elles aboutissent à des maladies graves. Dans ces cas, les peines peuvent aller de deux à cinq ans de prison et de 100 à 2.000 euros d'amende. Si l'abus de la situation de faiblesse entraîne le décès de la victime, la proposition prévoit une peine de réclusion de dix à quinze ans. Outre les agissements des sectes, la proposition vise également à sanctionner certains autres abus par exemple à l'égard de personnes âgées. Dans ce cas, si l'abus est intrafamilial, cet élément est considéré comme une circonstance aggravante. (ALN)

 




 

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