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Feu vert à un test d'impact des mesures sur l'égalité des chances

(Belga) A l'occasion de sa séance de rentrée, le parlement bruxellois a donné lundi son feu vert, à une très large majorité, à un projet d'ordonnance tendant à l'introduction d'un test d'égalité des chances. Celui-ci est censé permettre, à partir de l'an prochain, une analyse d'impact de la plupart des mesures réglementaires prises en la matière en Région bruxelloise.

Les quatre groupes cibles de la politique actuelle d'égalité des chances sont les femmes ou le critère du «genre», les personnes handicapées, les personnes issues de l'immigration et enfin les LGBTIQ+. Le projet d'ordonnance mis sur la table du parlement par la secrétaire d'Etat Bianca Debaets (CD&V) vise donc à étendre, par souci de cohérence, l'analyse d'impact qui existe déjà pour le critère de genre à trois autres groupes cibles. Sur un amendement déposé par Julien Uyttendaele (PS) et applaudi des deux mains par les Verts (opposition), le critère de la condition sociale sera également repris dans le test. Selon Mme Debaets, le nouveau dispositif a été élaboré en étroite concertation avec les acteurs du milieu associatif et d'equal.brussels, l'administration de l'égalité des chances au sein du Service Public de la Région Bruxelloise. Le test peut éventuellement être complété pour d'autres critères/groupes cibles. Par rapport au test de genre en vigueur depuis le début de la législature, le champ d'application a été étendu. Jusqu'à présent le test devait seulement être rempli pour les projets réglementaires. A l'avenir, le test d'égalité des chances analysera aussi les subventions, les missions publiques, les contrats de gestion et les notes d'orientation. L'article 2 de l'ordonnance prévoit un certain nombre d'exceptions pour des projets réglementaires pour lesquels le test n'a pas lieu d'être effectué. Cela concerne principalement des projets qui n'ont pas d'impact sur les personnes ou qui sont en cours d'élaboration en accord avec des traités internationaux ou des accords de coopération. Pour ces derniers cas, il s'agit le plus souvent de textes où une approbation (ou un refus) est soumise au vote sans possibilité de modifier le texte. Seul l'élu du Vlaams Belang a voté contre. Le MR et la NVA se sont abstenus. (Belga)

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