Fin de l'amnistie sur les points APE, 15 millions réclamés au communes et ASBL

Fin de l'amnistie sur les points APE, 15 millions réclamés au communes et ASBL

(Belga) Le ministre wallon de l'Emploi Pierre-Yves Jeholet va réclamer les sommes indûment versées aux employeurs sur les exercices 2014 à 2016 dans le cadre des aides à la promotion de l'emploi, alors que le système des points APE est en passe d'être réformé. Quinze millions indûment versés aux communes et ASBL sont en jeu, rapporte Le Soir mercredi.

Le temps de l'examen du texte de la réforme des points APE récemment présentée sera mis à profit pour tenter de récupérer les sommes indûment versées aux employeurs sur les exercices 2014 à 2016. Selon les estimations réalisées par le Forem, le montant à récupérer pour ces trois années est de 15.410.850,87 millions d'euros. Le ministre déplore "des indus non évalués et non récupérés pendant des années". La Cour des comptes estime qu'en vertu d'une amnistie depuis 2002 il était question de "l'abandon pour la période antérieure au 31 décembre 2009, de la récupération d'indus estimés à 33,1 millions". Pour les années 2010 à 2013, le Forem avait évalué les indus à 18,2 millions. Depuis le 30 mars, 2.670 courriers sont expédiés à autant d'organismes (pouvoirs locaux et non-marchand) soupçonnés d'avoir bénéficié ces trois dernières années d'une aide supérieure au coût de l'emploi effectivement payé par l'employeur, ce qui est rigoureusement interdit par le décret de 2002."Les éventuels excédents de subventionnement seront récupérés (...) par toutes voies de droit, et notamment par compensation sur les montants de l'aide à échoir", précise la direction du Forem à la manœuvre à la demande du ministre Jeholet. (Belga)

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