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Fusion des outils d'aide à l'économie bruxelloise - Le tribunal du travail donne un coup de frein au transfert de personnel

(Belga) Le tribunal du travail a ordonné jeudi à la Région bruxelloise de mettre fin, à l'égard de ses attachés du commerce extérieur, à toute forme de harcèlement, pression ou menace destinée à les inciter à signer un nouveau contrat de travail au sein de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (ABEA), a annoncé le Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction Administrative (GERFA). L'ABEA a été créée par la Région-capitale dans le cadre de la fusion des organes de soutien au développement de l'économie bruxelloise.

Selon le GERFA, qui a intenté d'autres actions devant le Conseil d'Etat et la Cour Constitutionnelle, la rationalisation des outils d'aide au développement de l'économie bruxelloise, à savoir Atrium, Impulse et Brussels Invest & Export (BIE) ne tient pas compte des droits des employés de la dernière nommée. Celle-ci fait partie de l'administration régionale contrairement aux deux autres qui sont des asbl. D'après le patron du GERFA, Michel Legrand, les départements de l'Economie géré par le ministre Didier Gosuin (DéFI) et du Commerce Extérieur, aux mains de la secrétaire d'Etat Cécile Jodogne (DéFI) tentent d'imposer à tout prix une modification du contrat des attachés économiques commerciaux de la Région qui dépendent de l'administration, en tant que contractuels. Des courriers ont été adressés à plusieurs reprises dans ce sens à ces attachés depuis décembre, jusqu'à une menace de préavis pour le 15 mars, alors qu'une action pendante devant le tribunal du travail, venait d'être reportée au 26 mars. A la suite d'une action en référé, le tribunal du travail a ordonné à la Région de s'abstenir de tout licenciement, de cesser toute manœuvre de harcèlement moral ou menace pour obtenir la démission des requérants, ou la conclusion avec eux, d'un nouveau contrat au sein de l'ABAE. La Région reste dans l'obligation de payer les salaires et indemnités des personnes concernées à la date prévue contractuellement. Le tribunal a imposé à la Région une astreinte de 500 euros par acte contraire à sa décision. (Belga)

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