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La Chambre approuve l'instauration du service bancaire de base

 
 

(Belga) La chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. Le volet principal de ce texte porté par le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne est l'instauration du service bancaire de base.

En décembre 2021, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné l'État belge pour n'avoir pas permis la fourniture d'un "service bancaire de base" promis aux entreprises. Une action avait été intentée par une société logeant des prostituées à Anvers. L'entreprise reprochait au gouvernement de n'avoir toujours pas introduit ce service, qui donne aux entreprises le droit à un compte bancaire en vertu de la loi votée en octobre 2020 prévoyant qu'après un refus auprès de trois banques, une entreprise peut se tourner vers un bureau bancaire afin d'ouvrir un compte. Celle-ci était censée entrer en vigueur le 1 mai 2021. Mais aucun arrêté d'application n'avait été publié. Le gouvernement avait reçu un avis négatif du Conseil d'État et de l'autorité de protection des données (APD). Le fédéral a alors décidé de passer par une modification de la législation. Le service bancaire de base sera accessible tant aux entreprises qu'aux missions diplomatiques. La nouvelle loi définit aussi les modalités de traitement des données à caractère personnel. Le texte a été approuvé à l'unanimité, moins l'abstention du Vlaams Belang. (Belga)


 

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