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La Chambre approuve la réforme du droit des sociétés

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière la réforme du droit des entreprises du ministre de la Justice, Koen Geens. Ce vaste projet vise à attirer davantage d'entreprises en Belgique en alignant le royaume sur les pays voisins. L'ex-majorité suédoise a voté pour, les socialistes et le PTB contre, le cdH, les écologistes et DéFI se sont abstenus.

L'un des éléments les plus visibles est la réduction du nombre de catégories de sociétés de 17 à 4. A l'avenir, il sera question de la "société", "société privée", "société anonyme" et "société coopérative". Les formes existantes de sociétés peuvent toutes être ramenées à l'une de ces catégories. Un seule personne sera suffisante pour créer une société anonyme ou une société privée, et non plus deux. Le gouvernement veut de la sorte éviter qu'une société ne pâtisse de la mésentente entre un entrepreneur et l'associé qu'il a dû trouver pour monter son entreprise. En revanche, il faudra au moins deux personnes pour constituer une association. L'exigence de capital pour créer une société privée est également supprimée. Actuellement, l'entrepreneur doit disposer d'un capital de 6.200 euros. En revanche, il devra être en mesure de présenter un plan financier consolidé et sa responsabilité sera accrue en cas de problème. La responsabilité des administrateurs sera restreinte de manière à permettre aux sociétés d'attirer plus facilement des administrateurs compétents, qui pourront à leur tour plus facilement s'assurer. Le nouveau Code des sociétés met également fin à la règle du siège réel. Actuellement, afin de déterminer le droit national applicable, le droit belge se fonde sur l'endroit où la société a réellement son siège et non l'endroit où il est installé selon ses statuts. Aux yeux du ministre, il s'agit d'une "entrave significative" pour les entreprises. Désormais, la règle du siège statutaire prévaudra. Les entreprises cotées en bourse auront la possibilité d'accorder à leurs actionnaires fidèles un droit de vote supplémentaire. La mesure vise à mieux protéger les sociétés contre les offres de reprise hostiles. (Belga)

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