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La Chambre approuve le nouveau droit de la preuve

Consommation

(Belga) La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière une réforme du Code civil qui modifie le droit de la preuve.

La première mouture du Code remonte à 1804. La réforme du ministre de la Justice, Koen Geens, fait droit à l'évolution de la société faite d'e-mail ou de sms. Un courrier électronique ou un sms constitueront désormais des preuves suffisantes pour des achats et ventes dont le montant ne dépasse pas 3.500 euros. Au-delà un accord écrit est obligatoire. Le texte permet également au juge de renverser la charge de la preuve. Un tel cas pourrait par exemple se produire si le client d'une banque ne reçoit pas d'argent lors d'un retrait au distributeur mais que son compte est débité. (Belga)

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