En ce moment
 
 

La Chambre approuve le régime de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé

 
 

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi du ministre de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, qui transpose la directive européenne de 2019 sur la protection des lanceurs d'alerte.

Le texte vise à mieux protéger toute personne dénonçant des abus ou des malversations contre les risques de licenciement ou de poursuites judiciaires. A l'heure actuelle, aucune disposition ne figure dans le droit belge en matière de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé, à l'exception d'une disposition ciblant le seul secteur financier. La loi établit trois canaux pour faciliter le signalement des cas par les lanceurs d'alerte: un canal interne aux entreprises, un canal externe avec les autorités, et enfin via la presse. Deux organismes, à savoir le Médiateur fédéral et L'Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains (IFDH), seront par ailleurs chargés de mieux informer, de guider et de soutenir les lanceurs d'alerte. La loi va un peu plus loin que la directive européenne puisque les fraudes fiscale et sociale seront intégrées dans la loi belge. Les signalements anonymes seront également possibles dans tous les cas de figure pour le canal externe et dans les entreprises de plus de 250 employés pour le canal interne. Enfin, les conditions fixées dans la directive selon lesquelles les motivations du lanceur d'alerte doivent être positives, désintéressées et de bonne foi, pour bénéficier de la protection, n'ont pas été retenues dans le projet de loi afin de mieux le protéger. (Belga)


 

Vos commentaires