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La Chambre approuve le report de la loi sur le statut juridique externe

 
 

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, visant "à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".

Parmi les dispositions, figure le report de l'entrée en vigueur de la loi sur le statut juridique externe (LSJE), en raison de la reprise à la hausse des contaminations. La nouvelle date fixée pour ce faire est le 1er juin 2022. Le gouvernement fédéral souhaite mettre en oeuvre cette loi qui prévoit que les peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans ne seront plus exécutées par le système pénitentiaire mais par une décision du juge de l'application des peines.  En raison de l'impact de la pandémie de Covid sur les prisons belges, il avait été décidé au printemps dernier de reporter cette mise en oeuvre au 1er décembre 2021, en supposant que le coronavirus aurait été suffisamment contenu d'ici là.  Cependant, maintenant que les contaminations augmentent à nouveau et que la loi pandémie est mise en oeuvre, le gouvernement est contraint de reporter l'entrée en vigueur de la LSJE jusqu'au 1er juin 2022. (Belga)


 




 

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