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(Belga) La Chambre a approuvé vendredi au cours d'une séance marathon une série de propositions de loi en matière fiscale.
Le parlement a ainsi décidé de faire passer le taux de TVA sur l'achat d'un vélo classique ou électrique de 21% à 6%. La mesure devra encore être soumise par le gouvernement aux instances européennes. L'une des mesures de la réforme de l'impôt des sociétés les plus controversées dans la partie francophone du pays a été supprimée. A l'avenir, les PME qui ne rémunèreraient pas assez leur dirigeant -à hauteur de 45.000 euros par an- ne devront plus s'acquitter d'une pénalité de 5%. En revanche, elles ne pourront toujours pas bénéficier du taux réduit de 20%. Pour promouvoir l'assurance protection juridique, une diminution d'impôt verra le jour. Elle s'élèvera en 2020 à 124 euros. Cette assurance couvre notamment les litiges liés au divorce et à la construction. Le plafond de garantie de l'assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s'élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction. La TVA réduite dont bénéficient les livres, les journaux et les publications périodiques imprimés sera étendue aux publications numériques afin de garantir un traitement égal et prendre en compte la numérisation du secteur de la presse. (Belga)
