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La Chambre supprime les suppléments en cas de paiement par carte bancaire

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi un projet de loi qui supprime les suppléments en cas de paiement électronique.

Le texte transpose une directive européenne. A partir du mois d'août, les consommateurs ne devront plus payer de suppléments lorsqu'ils font usage des cartes bancaires les plus courantes, même pour les petits montants ou les achats sur internet, a expliqué le ministre de l'Economie, Kris Peeters (CD&V). La responsabilité incombant à l'utilisateur en cas de vol, perte ou fraude est ramenée de 150 à 50 euros. Dans certains secteurs, les marges obtenues sur la vente de certains produits ou services sont très faibles, par exemple les journaux. La transposition de la directive n'empêchera pas un commerçant de pouvoir refuser les paiements avec carte bancaire ou de pouvoir accepter les paiements avec carte bancaire qu'à partir d'un certain montant minimum. (Belga)

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