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(Belga) La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le rétablissement de la loi visant à incriminer le squat. Cette disposition figure dans le deuxième projet de loi "pot pourri" en matière de justice, porté par le ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Ce texte a été adopté à l'unanimité, moins les abstentions du Vlaams Belang et du PTB.
La loi initiale date de 2017 et avait été introduite à l'initiative du député Egbert Lachaert (Open Vld). Toutefois, la Cour constitutionnelle a ensuite estimé que l'ordre d'expulsion donné par le procureur du Roi seul violait les droits de la défense. La nouvelle disposition vise à corriger ce point. Désormais, le procureur pourra, à la demande du détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien concerné, ordonner l'évacuation du bien concerné uniquement après autorisation d'un juge d'instruction. Par ailleurs, le projet de loi consacre l'interdiction d'acheter des armes sur internet. Le texte permet enfin la célébration d'un mariage civil en dehors d'une maison communale. (Belga)
