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La FWB saisit la Cour Constitutionnelle contre la loi fédérale sur les pensions mixtes

(Belga) Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé mercredi de saisir la Cour Constitutionnelle afin de faire annuler la loi du 30 mars dernier sur les pensions mixtes.

Ce texte de loi, qui avait été retardé par une procédure en conflit d'intérêts déclenchée par le parlement francophone bruxellois, institue une pension mixte pour les fonctionnaires locaux et encourage la mise en place d'une second pilier de pension pour ceux-ci. Selon le gouvernement de la Fédération, plusieurs aspects de cette loi initiée par le ministre fédéral des Pensions Daniel Bacquelaine sont toutefois contraires à la répartition des compétences entre entités telle que définie dans la Constitution. Elle porterait en outre atteinte aux droits fondamentaux des agents du secteur public. Le ministre de la Fonction publique de la Fédération, André Flahaut, s'appuie sur quatre moyens juridiques pour contester la loi, à savoir la violation présumée des articles 10, 11, 16 et 23 de la loi fondamentale garantissant notamment les principes d'égalité, de non-discrimination, de non-rétroactivité, de confiance légitime et de protection des droits fondamentaux. "Le but est d'assurer la sauvegarde de notre modèle social et de notre État de droit", justifie le ministre. Sujette à un parcours législatif compliqué, la loi avait été visée l'an dernier par une procédure en conflit d'intérêts lancée par le parlement francophone bruxellois au motif que le texte obligerait les Communautés et Régions à outrepasser leurs compétences en prévoyant une pension complémentaire pour leurs fonctionnaires contractuels. (Belga)

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