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La garantie d'État pour certains crédits approuvée en commission de la Chambre

(Belga) La commission des Finances de la Chambre a approuvé jeudi après-midi une proposition de loi permettant d'octroyer une garantie d'État pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Cette proposition, déposée par le MR et l'Open Vld et cosignée par le CD&V, fait suite à un accord intervenu dimanche dernier entre l'exécutif, sous l'égide du ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et le secteur financier. La proposition de loi prévoit que "le gouvernement fédéral activera un régime de garantie pour l'ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières, au non-profit et aux indépendants viables" jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Le député PS Ahmed Laaouej s'est réjoui de l'intégration dans le texte du secteur "non-profit" et ce "après un bras-de-fer assez musclé ces derniers jours", a-t-il précisé à Belga. Un amendement d'Ecolo-Groen visant à intégrer le secteur non-marchand a également été approuvé. "Il était essentiel que le secteur non-marchand soit aussi visé par la garantie d'État et nous sommes heureux d'avoir pu convaincre le ministre et les collègues", a ajouté Georges Gilkinet. Le montant total des crédits garantis s'élève à 50 milliards d'euros en principal, répartis entre les banques sur base de leur part de marché dans les crédits concernés au 1er février 2020. Les intérêts sur ces nouveaux crédits et lignes de crédit supplémentaires ne peuvent pas dépasser une valeur nominale de 1,25% par an (hors frais). La première tranche de 3% de pertes éventuelles sera entièrement supportée par le secteur financier. "Lors de la crise financière de 2008-2009, cette perte s'est élevée à un maximum de 1%. Cela n'aura donc pas de coût pour les pouvoirs publics, sauf si la crise que nous connaissons est trois fois plus lourde", a souligné le député Christian Leysen (Open Vld), rapporteur du texte. Un monitoring permanent de la mesure est en outre prévu. Le texte doit être voté en séance plénière dans la foulée. (Belga)

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