La Wallonie veut éviter le blocage des transactions immobilières transrégionales

(Belga) Une proposition de résolution destinée à prévenir un blocage des transactions immobilières notariales transrégionales a été adoptée à l'unanimité mercredi soir par le Parlement de Wallonie. Elle répond à la volonté de la Flandre de modifier le Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe afin d'imposer le néerlandais dans tous les actes notariaux - y compris à Bruxelles et en Wallonie - portant sur un bien situé dans la région de langue néerlandaise.

Cette modification aurait un impact bien au-delà des frontières communautaires flamandes puisque toute transaction transrégionale (succession, partage, fusion de sociétés,...) impliquant un bien situé en Flandre impliquerait d'office la rédaction de l'acte en néerlandais même si les parties concernées souhaitent l'usage d'une autre langue. Pour le parlement wallon, "à l'heure où le citoyen aspire à une simplification des démarches administratives et où les entreprises doivent être aidées et non pas soumises à de nouveaux obstacles administratifs linguistiques, un tel avant-projet de décret, qui conduit à l'insécurité juridique et est contraire au droit européen, doit être dénoncé dans la mesure où il nuit gravement aux intérêts économiques de la Wallonie et de ses citoyens". En adoptant cette résolution, le Parlement de Wallonie emboîte le pas au parlement bruxellois et à la COCOF où une motion en conflit d'intérêts a été déposée par des députés libéraux pour stopper le processus d'adoption de ce décret flamand. (Belga)

Vos commentaires