Le Comité de concertation est avancé à ce mardi

Les représentants des gouvernements du pays devaient se retrouver vendredi en Comité de concertation. La réunion est finalement avancée à ce mardi 16h30 "afin d'envisager une approche prudente", a indiqué un porte-parole de M. De Croo à l'agence Belga. L'objectif sera de décider des mesures nécessaires face a la situation épidémiologique. Pour préparer la réunion, un conseil des ministres restreint a été organisé ce lundi soir.

Des décisions sont certainement à attendre sur plusieurs sujets. Voici les propositions sur la table selon nos informations.

• L'obligation de porter à nouveau le masque en intérieur, partout sur le territoire. La Wallonie et Bruxelles l'appliquaient déjà, la Flandre va devoir s'y remettre dans les magasins, centres commerciaux, lieux de culte, de culture et de sport.
• On devra montrer son Covid Safe Ticket à beaucoup plus d'endroits qu'actuellement. Dès qu'on voudra participer à un événement d'à peine 50 personnes en intérieur, 100 en extérieur.
• Le télétravail ne sera pas rendu obligatoire, mais il sera à nouveau recommandé là où c'est possible.
• Le gouvernement fédéral a aussi convenu qu'il faudrait activer la nouvelle loi pandémie (voir ci-dessous en quoi consiste cette loi), pour que les décisions qui seront prises ce mardi soient valables juridiquement. Cela veut dire que ces décisions devront être validées par le parlement dans les deux semaines qui viennent.
• Pas de fermetures de secteurs à attendre: les lieux dansants peuvent souffler.
• Enfin, jusqu'ici pas de discussion sur la réintroduction du masque dans les écoles secondaires. Le point sera peut-être débattu mercredi entre ministres de l'Enseignement, sans certitude.

Le Comité de concertation se tiendra à distance, par visioconférence. Une conférence de presse se tiendra à la fin de la réunion.

Que prévoit la loi pandémie?

Le 15 juillet dernier, la Chambre des représentants a approuvé à majorité contre opposition le projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, connu sous le nom générique de "loi pandémie".

Ce vote a mis un terme à un travail parlementaire de plusieurs mois. Celui-ci avait débuté par une consultation inédite en mars dernier de la commission de l'Intérieur et d'experts alors que le gouvernement en était au stade de l'avant-projet. Le texte a aussi reçu un avis critique de l'Autorité de Protection des Données (APD). Arrivé en plénière, plusieurs amendements avaient été renvoyés au Conseil d'Etat, qui aura été consulté à quatre reprises.

Concrètement, le gouvernement aura la possibilité de déclarer une situation d'urgence épidémique pour une durée de maximum 3 mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Chaque arrêté royal déclarant ou prolongeant cette situation prendra effet immédiatement, mais devra être confirmé par la Chambre dans un délai de 15 jours. À défaut de confirmation, l'arrêté royal devient caduc.

Dès la situation d'urgence déclarée, le gouvernement pourra adopter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de police administrative nécessaires "en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique". Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures renforcées.

Les mesures de police administratives qui pourront être prises concerneront l'accès au territoire belge, la limitation d'accès ou la fermeture d'une ou plusieurs catégories d'établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l'interdiction des rassemblements, la limitation ou l'interdiction des déplacements, la fixation de conditions d'organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement pourra aussi définir des modalités pour des réquisitions.

Les infractions constatées aux mesures édictées pourront être sanctionnées d'une amende d'un à 500 euros, d'une peine de travail de 20 à 300 heures, d'une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d'une peine de surveillance électronique d'un mois à trois mois ou d'une peine d'emprisonnement de maximum trois mois. Ces condamnations seront retirées du casier judiciaire trois ans après la décision judiciaire.

Chaque mois, le gouvernement devra faire rapport à la Chambre. En outre, dans un délai de trois mois après la fin de chaque situation d'urgence épidémique, le gouvernement transmettra à la Chambre un rapport d'évaluation portant sur le respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée.

Cette disposition s'appliquera déjà à l'issue de la pandémie de Covid-19. Le volet "données personnelles" ne figure plus dans le texte final.