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(Belga) La Chambre a renvoyé jeudi au Conseil d'Etat, à l'initiative l'opposition, des amendements au projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, visant "à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme". Le vote sur le texte est donc reporté. L'urgence a été requise.
Parmi les dispositions, introduites en dernière minute par la majorité, figure le report de l'entrée en vigueur de la loi sur le statut juridique externe (LSJE), en raison de la reprise à la hausse des contaminations. La nouvelle date fixée pour ce faire est le 1er juin 2022. Le gouvernement fédéral souhaite mettre en oeuvre cette loi qui prévoit que les peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans ne seront plus exécutées par le système pénitentiaire mais par une décision du juge de l'application des peines. En raison de l'impact de la pandémie de Covid sur les prisons belges, il avait été décidé au printemps dernier de reporter cette mise en oeuvre au 1er décembre 2021, en supposant que le coronavirus aurait été suffisamment contenu d'ici là. Cependant, maintenant que les contaminations augmentent à nouveau et que la loi pandémie est mise en oeuvre, le gouvernement est contraint de reporter l'entrée en vigueur de la LSJE jusqu'au 1er juin 2022, a communiqué lundi le ministre. Les amendements envoyés au Conseil d'Etat ne concernent toutefois pas la loi sur le statut juridique externe. Ils ont été déposés par la députée Vanessa Matz (cdH) et s'appliquent à la situation des internés. (Belga)
