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Loi pandémie retardée: le Ligue des droits humains en droit de réclamer 5.000€ par jour à l'Etat

 
 

La loi pandémie n’a pas passé le cap de la commission de la Chambre hier. Elle ne pourra donc pas être votée demain. Pourtant l’État belge était tenu par décision de justice de se mettre en ordre et donner d’ici le 30 avril un cadre légal aux mesures. L’échéance ne sera donc pas respectée et la Ligue des droits humains, à l’origine de l’action en justice, est en droit de réclamer à l’Etat belge des astreintes de 5.000€ par jour de retard. Le fera-t-elle ?

"Je ne sais pas encore parce que nous avons une réunion de conseil d’administration ce soir et nous prenons nos décisions collectivement et en toute transparence. On va en discuter collectivement et on prendra position", a expliqué Olivia Venet, la présidente de la ligue des droits humains, dans le RTL INFO 13H.

Pour laisser tomber les astreintes : le débat a commencé au parlement et doit se poursuivre sereinement

Mais si la ligue ne se montre pas ferme, n’enverra-t-elle pas un mauvais signal ? "Le sujet est très important, les restrictions de nos libertés sont très importantes et on prend l’enjeu de ce débat. Et c’est important qu’on marque le coup aussi quelque part. En même temps l’essentiel pour nous c’est qu’il y ait un véritable débat démocratique publique. Que les choses soient mises sur la table. C’est le cas, le débat a commencé au parlement et il doit pouvoir se poursuivre sereinement. Et ce qu’on veut surtout c’est qu’il y ait une loi pandémie qui respecte au maximum la démocratie, les droits et les libertés de tous les citoyens avec le plus de transparence et le plus de débats démocratiques et publics possibles. C’est pour que les citoyens puissent comprendre pourquoi des mesures sont prises et donc y adhérer", a détaillé Olivia Venet.

Pour réclamer les astreintes : le projet sur la table ne donne pas assez de pouvoir au parlement

Elle rappelle cependant qu’ils avaient "fait des critiques assez acerbes avec d’autres sur la première version du projet. Ça a évolué mais ce n’est pas suffisant en ce qui nous concerne et on pense que le contrôle par le parlement sur les mesures qui seraient adoptées par le gouvernement n’est pas suffisant. On veut que la seule instance qui a une légitimité démocratique, à savoir le parlement, puisse plus vérifier, plus contrôler les mesures, plus régulièrement et vérifier aussi mesure par mesure et donc il faut un contrôle démocratique plus important. Ça c’est ce qu’on demande principalement. On demande aussi à ce qu’il y ait moins de répression et de sanctions. Je pense qu’une urgence pandémique telle qu’on connait maintenant appelle à la solidarité, à une action collective dans le respect de tous et ça c’est un peu le contraire des sanctions pénales et donc je pense que les sanctions pénales sont en fait contre-productives et qu’il vaudrait mieux plus de respect, plus de solidarité, plutôt que plus de sanctions et de répression et pourtant c’est fortement encore dans le projet de loi."




 

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