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Loi Salduz: la ministre de la Justice débloque 5 millions d'euros pour payer 9 mois d'arriérés de 2012

 
 

La ministre Annemie Turtelboom va débloquer des fonds pour les avocats: 5 millions et demi d'euros ont été trouvés pour payer les arriérés des gardes des avocats qui ont été accomplies entre janvier et septembre 2012 dans le cadre de la procédure Salduz.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Salduz, qui encadre les auditions et la détention préventive de suspects, le 1er janvier 2012, les avocats se posaient la question de son financement. La plupart du temps, lorsqu'un avocat est appelé dans le cadre de la loi Salduz, soit dès le moment où un suspect est interrogé par la police, cet avocat agit sous le régime de l'aide juridique Pro Deo. Les budgets pour le Pro Deo n'étant déjà que tout juste suffisants avant la loi Salduz, les choses ne se sont pas arrangées avec cette loi.

Depuis le 1er janvier 2012, donc, les avocats interpellaient la ministre de la Justice. Sans réponse. Interpellations, actions symbolique, procédures en justice. Et toujours le silence.

Début septembre, chose rarissime, les avocats de l'aide juridique se mettaient donc en grève. Une semaine plus tard, toujours pas de réponse, toujours le silence du côté de la justice. Et aujourd'hui, donc, la ministre de la justice annonce le déblocage d'une somme de 5 millions et demi, dégagés à la faveur de la fin du gel des dépenses dans le secteur de la justice. Après ce paiement, il restera encore les arriérés entre octobre 2012 et décembre 2013, a rappelé Avocat.be, ajoutant qu'aucun budget n'était prévu pour assurer la pérennité du système...


 

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