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Publifin: nouvelle étape pour renforcer la gouvernance des distributeurs d'énergie

Publifin: nouvelle étape pour renforcer la gouvernance des distributeurs d'énergie
Consommation

(Belga) Le gouvernement wallon a approuvé en deuxième lecture lundi le décret renforçant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), réponse attendue au volet "RESA" du scandale Publifin où le privé avait pris le pas sur un segment réputé public, avec plusieurs dysfonctionnement à la clé.

La principale modification par rapport à la première lecture concerne la détention publique minimale par les communes et provinces au capital du GRD, dans le but de remettre entre les mains des acteurs locaux certains choix clés tels que l'affectation de la marge bénéficiaire. Ce seuil de détention publique avait été relevé de 70% à 100% afin de garantir l'indépendance des GRD par rapport aux acteurs de marché et permettre un maintien des dividendes au sein des seules finances locales. Cela permettait également de s'assurer qu'aucun producteur, fournisseur ou intermédiaire ne puisse détenir de parts du capital social d'un GRD. Mais l'union des communes (UVCW) a demandé d'abaisser ce seuil à 75%, afin de pouvoir impliquer, le cas échéant, un acteur privé dans le financement des réseaux. Les besoins sont tels que réserver ce financement aux seules communes et provinces risquait de s'avérer insuffisant pour certains GRD, selon le gouvernement. L'abaissement a toutefois été encadré de balises afin de faire primer l'intérêt général au niveau de la prise de décisions au sein des GRD (majorité des représentants "publics" nécessaire pour l'adoption ou refus d'une décision), ainsi qu'au niveau du contrôle de l'achat et vente de parts par ces acteurs privés. La Région pourra en outre être partenaire. (Belga)

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