"Ce n’est pas au gouvernement de décider de la sanction" du prince Laurent (vidéo)

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L'avocat du Prince Laurent, Laurent Arnauts, a démonté mercredi point par point tant la procédure initiée contre son client que la loi de novembre 2013 qui la fonde. Selon lui, les droits de la défense ont été bafoués et, telle qu'elle est interprétée par le gouvernement, la loi impose aux bénéficiaires d'une dotation un régime contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

L'avocat a commencé vers 11h une plaidoirie devant la commission spéciale mise sur pied à la Chambre pour se prononcer sur la dotation du prince. Le gouvernement souhaite amputer celle-ci de 15% en raison de la participation du frère du roi à une réception donnée le 19 juillet à la mission diplomatique chinoise auprès de l'Union européenne sans autorisation préalable du gouvernement. Cette séance est une première. Jusqu'à présent, les dispositions de la loi de 2013 qui permettent de sanctionner un membre de la famille royale bénéficiaire d'une dotation, s'il manque à ses obligations, n'ont jamais été appliquées. Elles prévoient que le gouvernement propose une sanction au parlement.


Il a regretté les prises de position de membres du gouvernement ou de la majorité appelés ensuite à se prononcer

A entendre le plaideur, le principe d'une sanction était acquis alors que le prince ou son conseil n'avaient pas encore été entendus. Me Arnauts a en outre déploré l'absence de certaines pièces dans le dossier, les prises de position de membres du gouvernement ou de la majorité appelés ensuite à se prononcer, ou encore le bref délai qui lui a été laissé pour préparer sa défense. "Le parlement n'est pas en mesure de juger avec impartialité", a souligné Me Arnauts qui s'est dit prêt à soumettre le dossier à la Cour européenne des droits de l'homme.


Le caractère "politique" de la présence de Laurent à cette réception n'est pas davantage établi

Quant au grief invoqué, à savoir la participation à cette réception donnée pour l'anniversaire de l'armée chinoise, il ne tient pas, selon l'avocat. Il s'agit au début d'une invitation informelle venant d'un ami, le carton officiel n'arrivera au Palais, et non chez le prince, que l'avant-veille. Le caractère "politique" de la présence de Laurent à cette réception n'est pas davantage établi, estime Me Arnauts. "C’est donc en date du 19 juillet 2017 que son altesse royale le prince Laurent s’est rendu à une réception qui était donnée à la mission chinois auprès de l’Union européenne. Il s’est rendu à cette réception en compagnie de plus de 600 autres convives. Parmi ces convives, il y avait un certain nombre de dignitaires belges, notamment le chef d’Etat-major de la Marine belge", a indiqué Me Arnauts pour rappeler les faits.


"Ce n'est pas lui qui est compétent, c'est le gouvernement"

Il a ensuite expliqué que malgré la parution de photos via l'agence de Presse Belga le lendemain de la réception, cela n'est paru dans la presse que le 7 août et que c'était à partir de ce moment-là que le premier ministre avait commencé à s'en mêler. L'avocat a également dénoncé l'attitude et du premier ministre et du roi Philippe  après le 7 août. En effet, le Premier ministre avait, à l'époque, pris la décision de demander une sanction en concertation avec le roi. "En exprimant de la sorte cette décision de proposer une sanction, le Premier ministre méconnaît trois obligations importantes qui reposent sur lui: ce n'est pas lui qui est compétent, c'est le gouvernement, il ne peut proposer (le gouvernement) qu'après avoir entendu le principale intéressé (ce qui n'a pas eu lieu), ce n’est pas au gouvernement de décider de la sanction, c'est à la Chambre des représentants", a martelé l'avocat.


Quelle sanction?

Le gouvernement a proposé de réduire de 15% la dotation du prince à la suite de sa participation à une réception donnée par la mission chinoise auprès de l'Union européenne le 19 juillet, sans autorisation du gouvernement. L'avocat propose de son côté une alternative à la sanction, en l'occurrence une précision apportée à la loi de novembre 2013 qui organise le régime des dotations accordées à certains membres de la famille royale et qui, selon le plaideur, présente des lacunes et des imprécisions.I, a ajouté M. Arnauts.

RAPPEL DES FAITS

A la fin du mois de juillet, le prince s'est rendu en habit d'officier de marine à une réception officielle organisée par l'ambassade de Chine en l'honneur de l'armée chinoise. Il n'en a pas informé préalablement le gouvernement, comme le prévoit pourtant la loi de novembre 2013 sur les dotations accordées aux membres de la famille royale.

En concertation avec le Palais royal, le Premier ministre Charles Michel a annoncé début août qu'il demanderait une sanction pour cette nouvelle incartade du Prince. Il a fallu attendre le mois de décembre pour que le gouvernement décide de proposer une réduction de la dotation de Laurent de 15%, soit 46.000 euros.


Une sanction disproportionnée selon l'avocat du Prince

L'avocat du Prince, Laurent Arnauts, a dénoncé une sanction disproportionnée car elle correspond de facto à la presque totalité du traitement annuel net de son client, déduction faite des dépenses de personnel et de fonctionnement, qui représentent les deux tiers de la dotation et sont difficilement compressibles. A ses yeux, les droits de la défense sont loin d'avoir été respectés au cours de la procédure. L'avocat s'étonne notamment de ce que le principe d'une sanction semblait acquis dès le mois d'août alors que le dossier n'avait pas encore été instruit. L'un ou l'autre couac s'est également produit, notamment lorsque le SPF Finance a, apparemment d'initiative, amputé anticipativement la dotation du prince de 15% au début de janvier.

Une commission spéciale, composée de 13 membres en plus du président de la Chambre, a été constituée. Après des consultations juridiques, le principe d'une audience publique a été retenu, comme le demandait d'ailleurs l'avocat du Prince. Le Prince ne sera pas présent. La délibération aura lieu quant à elle à huis-clos et le vote sera secret. Il a appartiendra ensuite à la Chambre de se prononcer en séance plénière, à nouveau par un vote secret à l'issue d'un débat public.

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