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Van Overtveldt annonce de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale

(Belga) Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a annoncé mercredi de nouvelles mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Ces mesures doivent rapporter 150 millions d'euros. La première d'entre elles vise une pratique de sociétés étrangères -essentiellement américaines, françaises et néerlandaises- qui ont une filiale en Belgique. Certaines d'entre elles cèdent gratuitement ou moyennant une réduction des actions à leur filiale. Il s'agit de revenus taxables en Belgique à un tarif progressif. Mais la plupart du temps, elles n'établissent pas de fiche fiscale pour cette opération qui, de la sorte, échappe au fisc. L'établissement d'une fiche sera désormais obligatoire. Une autre mesure s'inscrit dans le sillage du "Common Reporting Standard" (CRS) de l'OCDE qui encadre l'échange international d'informations financières. Les pays qui rejoignent ce système s'engagent à plus de transparence sur les comptes détenus par des ressortissants étrangers. La mesure décidée fera en sorte que le fisc transmettra activement au parquet les données issues du CRS et de la régularisation fiscale. Une série d'autres mesures seront également prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission Panama Papers, a annoncé le ministre, sans donner d'autre précision. (Belga)

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