Auto-test obligatoire dans les entreprises au retour des congés: est-ce bien légal?

Une personne nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous pour signaler que son employeur avait obligé tous les employés de l'entreprise à passer un auto-test de dépistage au covid-19 afin de pouvoir reprendre le travail. C'est un mail de la direction qui est arrivé juste après la période des fêtes. "Le mot obligatoire n'a pas été clairement cité mais c'est sujet à pressions", témoigne l'alerteur qui a souhaité rester anonyme. Son manager lui a alors directement envoyé un deuxième mail. Et cette fois-ci, l'obligation du test était mentionnée. Le travailleur s'interroge sur la légalité de la demande. Car en plus, les tests ont été effectués par un manager ou un assistant qui ne possèdent pas de compétences médicales. "Au final, le résultat du test sera partagé par le manager sur un réseau ouvert pour la direction", indique l'employé.

Au niveau de la loi, ces pratiques sont illégales. Antoine Chomé, avocat spécialiste en droit du travail, le confirme: "Le code pénal social interdit et sanctionne pénalement les employeurs qui collectent des informations sur la santé des travailleurs. De plus, le RGPD (règlement général de la protection des données) interdit de collecter des informations en lien avec l'état de santé d'un travailleur. Sauf dans des motifs spécifiques qui ne sont pas rencontrés." L'avocat précise que si l'employeur réalise lui même les tests, il s'agit en plus d'une pratique illégale de la médecine.

Des pratiques illégales

Toutes ces pratiques posent donc problème au regard de la loi:

• L'employeur ne peut pas demander les résultats des tests de ses travailleurs car ils sont soumis au secret médical. Seule la médecine du travail peut demander ces informations. L'employeur ne pourra recevoir communication que de l’éventuel arrêt de travail sans autre précision relative à la pathologie et à l’état de santé du salarié.
• L'employeur ne peut en aucun cas effectuer lui-même les tests. A nouveau, cela relève de la médecine du travail.
• Pas question non plus de partager les résultats des tests de chacun sur un document accessible à tous. Il s'agit de données protégées par le règlement général de protection des données (RGPD).

Par contre, les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Ils doivent donc faire respecter les gestes barrières et peuvent mettre en place des actions de prévention des risques Covid.

Du côté des employés, chacun doit préserver sa propre santé/sécurité mais également celles de ses collègues.