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Baisse des tarifs sociaux pour l'énergie, retour des amendes pour non-respect de la zone basse émission à Bruxelles: tout ce qui change au 1er juillet

Baisse des tarifs sociaux pour l'énergie, retour des amendes pour non-respect de la zone basse émission à Bruxelles: tout ce qui change au 1er juillet
© Images Belga

Découvrez les mesures qui entreront en vigueur à partir de ce 1er juillet 2020.

Chaque mois apporte son lot de nouvelles mesures et mars n'échappe pas à la règle. RTL INFO vous propose un topo complet de tout ce qui change avec le passage au nouveau mois.

> DÉPLACEMENTS

Retour des amendes pour non-respect de la zone basses émissions à Bruxelles

Les amendes pour non-respect des critères d'accès à la Zone de Basses Emissions (LEZ-Low Emission Zone) de la Région bruxelloise, temporairement suspendues en raison de la pandémie de COVID-19, seront à nouveau imposées à partir du 1er juillet.

Les propriétaires de véhicules diesel de norme EURO 0, 1, 2 ou 3 et les véhicules essence et LPG de norme EURO 0 et 1 s'exposent donc de nouveau à une amende de 350 euros s'ils y circulent à partir de cette date. Comme avant la suspension, une nouvelle amende ne pourra être envoyée que trois mois après la précédente. Entrera aussi en vigueur de manière effective, la nouvelle dérogation introduite récemment avec effet rétroactif au 1er avril, en faveur des personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées qui bénéficient de l'intervention majorée dans les soins de santé. Les modalités d'obtention de cette dérogation ainsi que toute l'information concernant la Low Emission Zone sont consultables sur le site www.lez.brussels. Mise en place en 2018 à Bruxelles, la LEZ vise à progressivement interdire les véhicules les plus polluants circulant sur le territoire de la Région, afin de protéger la santé des habitants.

Les tarifs en matière de prélèvement kilométrique pour poids lourds seront indexés à Bruxelles et en Flandre

Cela concerne les poids lourds d'une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi que les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC. Tous les OBU (On Board Units) seront automatiquement adaptés aux nouveaux tarifs, précise Viapass, l'association inter-régionale qui contrôle et coordonne le prélèvement kilométrique.

L'indemnité vélo devient obligatoire pour des centaines de milliers d'employés

A compter du 1er juillet, l'indemnité vélo deviendra obligatoire pour les travailleurs assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). La mesure, qui concerne quelque 55.000 entreprises et plus de 440.000 employés, a fait l'objet d'un accord sectoriel avalisé l'an dernier.

Les employés qui utilisent régulièrement leur vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail recevront une indemnité vélo de 0,10 euros par kilomètre parcouru, avec un plafond fixé à 4 euros par jour de travail. L'indemnité vélo ne pourra être cumulée avec d'autres indemnités octroyées pour des moyens de transport différents sur le trajet domicile-travail, à l'exception de l'intervention pour les transports publics. Les modalités de l'attribution doivent être déterminées au niveau de l'entreprise.

Les vélos sont autorisés gratuitement dans les trains jusqu'à la fin de l'année

Du 1er juillet au 31 décembre, embarquer son vélo dans le train se fera sans frais. Il sera toutefois nécessaire de se munir d'un ticket "supplément vélo" mais qui sera gratuit. Il s'agit d'une déicison du "superkern". Les voyages en groupe sont également à nouveau autorisés dès le 1er juillet.

Les cartes magnétiques ne pourront plus être utilisées à bord de véhicules De Lijn

Dans un souci de modernisation et d'écologie, les cartes en carton avec bande magnétique seront supprimées, de même que les oblitérateurs. Ceux-ci resteront toutefois en service dans le tram de la Côte jusqu'au 30 septembre. Depuis mars, l'argent liquide n'est plus non plus accepté comme moyen de paiement dans les bus et les trams. Les cartes magnétiques peuvent être échangées contre remboursement jusqu'au 30 septembre aux guichets ou en ligne.

> CONSOMMATION

Baisse des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz

Les tarifs sociaux diminueront en moyenne de 12% pour l'électricité et de 39% pour le gaz naturel à partir du 1er juillet. Ils seront dorénavant valables pour un trimestre et non plus pour un semestre.

Les hausses de prix seront par ailleurs désormais limitées à un double plafond: trimestriel et annuel. Pour l'électricité, le tarif social ne pourra être supérieur de plus de 10% à celui du trimestre précédent et de 20% supérieur à la moyenne des quatre trimestres précédents. Pour le gaz naturel, le plafond sera de 15% par trimestre et de 25% sur base annuelle. Les dépassements seront éventuellement répercutés sur le prochain trimestre. Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages (personnes handicapées, bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus, etc.). Il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie.

Nouveaux tarifs pour l'accès aux réseaux des câblo-opérateurs Telenet, Brutélé et Voo

De nouveaux tarifs de gros pour l'accès aux réseaux câblés de Telenet, Brutélé et Voo entreront en application au 1er juillet et ont été déterminés pour chaque année jusqu'en 2023. Ceux-ci sont globalement revus à la baisse, a décidé la Conférence des régulateurs des communications électroniques (CRC). Ce mécanisme permet d'ouvrir les réseaux à des opérateurs concurrents et à pratiquer des prix équitables pour les tarifs de gros qu'ils proposent à ces derniers afin de faire jouer la concurrence au profit des utilisateurs.

Selon la CRC, par rapport aux prix en vigueur actuellement, ceux pour un accès internet à 100 Mbps ou 200 Mbps (tant seul qu'avec une offre TV) diminueront dans la majorité des cas. Les prix iront également à la baisse pour une série d'autres vitesses, ce qui, d'après elle, ouvre aux opérateurs alternatifs l'opportunité d'élargir leur portefeuille de produits vers le haut de gamme et les clients professionnels. Les prix évoluent néanmoins à la hausse entre 2020 et 2023 compte tenu de la croissance attendue de l'usage, qui nécessite de continuer à investir pour augmenter la capacité des réseaux, justifie-t-elle. 

> SOCIÉTÉ

Les détenus autorisés à porter leurs propres vêtements

À partir du 1er juillet, les détenus seront autorisés à porter leurs propres vêtements et chaussures à l'intérieur des prisons belges. En raison de la crise sanitaire du nouveau coronavirus, un certain nombre d'établissements pénitentiaires ont toutefois rencontré des problèmes logistiques et ne seront donc pas prêts dans les temps, a fait savoir l'administration pénitentiaire.

La législation autorisant le port de vêtements personnels en prison remonte à 2005. Quinze ans plus tard, elle s'apprête seulement à être appliquée. L'article 43 de la loi souligne que les vêtements et chaussures personnels du détenu doivent répondre aux "normes dictées par une cohabitation forcée avec autrui sur le plan de l'hygiène, de la bienséance, de l'ordre ou de la sécurité". Le détenu peut également être obligé de porter des chaussures ou des vêtements adaptés, alors fournis par l'établissement pénitentiaire, pour réaliser son travail ou d'autres activités.

Chaque prison précisera dans son règlement d'ordre intérieur ses propres règles en matière de port et d'entretien des vêtements et des chaussures. Le détenu peut par ailleurs choisir de continuer à endosser l'uniforme de la prison. D'après l'administration pénitentiaire, la majorité des établissements pénitentiaires sont prêts à implémenter la mesure, soit de manière partielle pour certaines sections, soit pour la totalité de la structure.

Un nombre limité d'établissements pénitentiaires ne parviendront toutefois pas à la mettre en pratique au 1er juillet, ceux-ci ayant rencontré des problèmes logistiques et techniques en raison de la crise provoquée par le nouveau coronavirus. Le port de vêtements civils pour les détenus de ces établissements pénitentiaires sera cependant possible au cours des prochains mois, assure-t-on. A noter que certaines prisons accordaient déjà volontairement ce droit à leurs détenus.

La déclaration de don d'organes possible en ligne

À partir du 1er juillet, toute personne souhaitant devenir donneuse d'organes après son décès pourra faire enregistrer sa volonté sur le portail de santé en ligne Masanté. Il ne sera donc plus nécessaire de se rendre à la commune, même si cela reste possible. La déclaration pourra aussi se faire via le médecin traitant.

Le système permettra également de déterminer ce qu'il advient du reste du matériel corporel humain, tel les os et les vaisseaux sanguins. Jusqu'à présent, il n'y avait pas de différenciation. Dès juillet, les citoyens pourront faire enregistrer leur préférence pour quatre options distinctes: un don pour transplantation dans le corps d'une autre personne ou un don de matériel corporel humain. Et, dans ce dernier cas: à utiliser pour un patient qui en a besoin, ou pour la production de médicaments ou de traitements innovants, ou encore pour la recherche scientifique. Pour l'enregistrement en ligne, il faudra se connecter sur www.masanté.be au moyen de la carte d'identité électronique ou via itsme®. En Belgique, chaque citoyen est donneur potentiel après son décès à moins de s'y être opposé explicitement de son vivant. Cependant, dans la pratique, les médecins ne prélèvent pas d'organes sans autorisation explicite.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes va pouvoir agir contre le revenge porn

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) verra sa compétence légale étendue demain/mercredi pour soutenir les victimes de vengeance pornographique, indique mardi l'institut dans un communiqué. Il pourra ainsi conseiller de manière confidentielle les victimes de revenge porn ou aller en justice.

La vengeance pornographique ou "revenge porn" consiste à diffuser des images sexuellement explicites d'une personne sans son autorisation, explique l'IEFH. Ces images ont pu être réalisées avec le consentement de la victime, ou non. La diffusion de ces images pornographiques a souvent un but malveillant, pour blesser, punir ou encore imposer le silence à la victime. "Les proxénètes d'adolescents peuvent (l')utiliser (...) mais cette pratique survient aussi dans le contexte de la violence entre partenaires", souligne l'IEFH, qui relève que la grande majorité des victimes sont des femmes. Pour mieux les soutenir, la compétence légale de l'institut sera étendue à partir du 1er juillet.

Les victimes pourront dès lors s'adresser à l'organisme, qui pourra les conseiller de manière confidentielle ou saisir la justice. Le code pénal a aussi été adapté, prévoyant des sanctions plus sévères, allant jusqu'à 15.000 euros d'amende, assortis d'une peine de prison. Si l'institut "se réjouit de cette nouvelle compétence", selon les mots du directeur, Michel Pasteel, cité dans le communiqué, "les compétences ont sans cesse été élargies ces dernières années. Nous traitons de plus en plus de dossiers et nous avons donc également besoin de davantage de moyens. Nous espérons que le prochain gouvernement accordera de l'attention à ce besoin pour que nous puissions assumer correctement nos responsabilités", plaide l'IEFH.

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