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Bientôt une nouvelle loi sur la reconnaissance d'un enfant sans vie: qu'est ce qui va changer?

Bientôt une nouvelle loi sur la reconnaissance d'un enfant sans vie: qu'est ce qui va changer?

Le nouveau règlement sur la reconnaissance du foetus et de l'enfant sans vie, à partir de 140 jours (20 semaines), entrera en vigueur au 31 mars, peut-on lire vendredi dans le Moniteur Belge où le texte de loi vient d'être publié.

Jusqu'ici, la reconnaissance s'exprimait partir de 180 jours (6 mois) après la fécondation, moyennant un acte, obligatoire, de déclaration d'enfant sans vie, pouvant mentionner, à la demande des intéressés, le prénom. Il était ensuite inscrit au registre communal des décès. Le foetus était considéré comme un "déchet hospitalier".


Une reconnaissance symbolique

Cependant, depuis quelques années, les femmes concernées peuvent bénéficier d'un accompagnement accru (prise en charge psychologique, empreinte de pied, photo) permettant de soutenir leur processus de deuil. Dorénavant, avec la nouvelle loi, un acte d'enfant sans vie pourra être établi, avec l'inscription du prénom, à la demande de la mère, du père ou de la coparente mariés ou auteurs d'une reconnaissance prénatale, à partir de 140 jours (20 semaines).

La reconnaissance se veut symbolique. Il n'est pas question de filiation. La reconnaissance ne crée pas de personnalité juridique. Autre évolution, au-delà de 180 jours, le nom de famille pourra figurer en plus du prénom dans l'acte obligatoire. Il n'existera plus de registre pour les actes de naissance ou de décès mais une banque d'actes de l'état civil. Une période transitoire d'un an permettra à celles et ceux qui ont vécu le drame d'une grossesse non aboutie dans un temps passé, de bénéficier de la nouvelle loi.

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