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Ce lundi, la chambre des mises en accusation de Bruxelles doit se pencher sur les méthodes particulières de recherche (MPR) mises en place dans la cadre de l'enquête sur les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles.
Cette audience est une étape obligatoire. Il s'agira de s'assurer du respect de la légalité des méthodes particulières de recherche. C'est une discussion très technique. Selon le parquet fédéral, peu de MPR ont été nécessaires dans ce dossier.
Il s'agit de la dernière étape avant celle de renvoi qui aura lieu dans les prochains mois. Sur les 13 inculpés, près de la moitié n'assistera pas à l'audience. Leur présence n'est pas obligatoire. Parmi les inculpés, on retrouve Salah Abdeslam et Mohamed Abrini (l'homme au chapeau), mais également d'autres inculpés dans le dossier des attentats de Paris et des logisticiens et des logeurs.
Qu'entend-on par "méthodes particulières de recherche"?
Dans le Code d'instruction criminelle, il y a trois grand types de MPR : l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.
On parle de méthodes "particulières" car "leur application peut violer les droits et libertés fondamentaux (...) et aussi qu'elles présentent un caractère secret, certains éléments étant conservés dans un dossier confidentiel", écrivaient les procureurs généraux dans une note confidentielle en 2006.
Les MPR ne peuvent être appliquées que si elles ont une finalité judiciaire. Ainsi, le service de police qui fait appel aux MPR peut rechercher, rassembler, enregistrer et traiter des données et des renseignements dans le seul but de poursuivre ou d'arrêter des auteurs.
Qui détermine le recours aux MPR ?
Le procureur du roi (ou procureur fédéral) ainsi que le juge d'instruction peuvent les autoriser. Cependant, ce sera un magistrat spécial du parquet qui devra veiller à la légalité et qui contrôlera la mise en oeuvre.
Si certains PV sont versés au dossier répressif, certains éléments sont conservés dans un coffre dans des dossiers confidentiels. Ces dossiers rassemblent les autorisations de procéder aux MPR. S'y trouvent également la liste des infractions qui peuvent être commises par les agents, les rapports confidentiels et détaillés sur la manière dont l'opération a été menée. Enfin, on retrouve également les mesures nécessaires destinées à garantir la sécurité des agents infiltrés et les dossiers des indicateurs.
Quelles sont les différentes MPR utilisées?
Tout d'abord, on distingue les observations. On entend par là les observations systématiques par un fonctionnaire de police d'une ou plusieurs personnes, mais aussi de lieux ou d'événements. Pas seulement des prévenus ou des inculpés, mais aussi des personnes en contact avec le milieu criminel.
Les images peuvent être enregistrées par une caméra vidéo. Des écoutes et des images peuvent être prises dans une habitation. Là encore c'est au juge d'instruction d'autoriser ou non la pénétration dans un domicile en vue de placer des micros et des caméras discrètes. Il est aussi possible de recourir à des balises GPS. Seules les Unités spéciales peuvent installer des moyens techniques d'observation.
Viennent ensuite les infiltrations. Sous une identité fictive et avec une légende, des membres des unités spéciales vont entretenir des relations durables avec une ou plusieurs personnes. Cette méthode est possible uniquement pour des infractions graves. Vu le caractère délicat, des membres des unités spéciales sont spécifiquement formés et entraînés. Ces agents pourront par exemple se présenter comme un acheteur ou vendeur potentiel d'un bien ou d'un service illégal.
Enfin, les indicateurs constituent une autre méthode de recherche. Attention, lorsque l'on parle d'indicateurs, on ne parle pas d'un agent de police. Il s'agit d'une personne proche, voire un membre du milieu criminel.
Il entretient des contacts réguliers avec la police. Il fournit des informations de sa propre initiative ou à la demande de la police. Les infos fournies n'ont pas valeur de preuves. Elles permettent d'ouvrir ou d'orienter un dossier. La gestion des informateurs se fait de manière locale par la police au sein de chaque arrondissement judiciaire. Cela se fait sous le contrôle du procureur du roi. Il convient de s'assurer en permanence de la fiabilité des indics mais aussi de leur protection et de celle des agents de contact. L'identité des indicateurs est protégée par le secret professionnel.
Dans certaines conditions, si les policiers qui exécutent des MPR commettent des infractions, ils ne seront pas condamnés. Cela ne vaut pas pour les indicateurs.
