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Demandes de séjour par des ressortissants étrangers: le Conseil d'État annule la redevance imposée par Theo Francken

Demandes de séjour par des ressortissants étrangers: le Conseil d'État annule la redevance imposée par Theo Francken
©Belga

Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'arrêté royal qui établit la redevance due depuis 2015 pour les demandes de séjour introduites par des ressortissants étrangers. Le gouvernement n'a pas démontré qu'il s'était fondé sur des "informations exactes et pertinentes" pour déterminer le coût du service pour lequel une redevance est réclamée, a-t-il jugé.

Le recours a été introduit par plusieurs associations: Ligue des droits de l'homme, Association pour le droit des étrangers, Coordination et Initiatives pour les réfugiés et étrangers (Ciré), et le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (Mrax). En février 2018, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le principe de la redevance, moyennant toutefois l'annulation d'un article.

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