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La Chambre sort l'IVG du Code pénal mais ne convainc PAS DU TOUT le monde associatif: "Ils ont fait pire que bien"

La Chambre sort l'IVG du Code pénal mais ne convainc PAS DU TOUT le monde associatif:

La Chambre a approuvé jeudi la proposition de la loi qui sort l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal. Fruit d'un compromis au sein de la majorité, le texte fait l'objet d'un faible consensus, singulièrement sur les bancs francophones. Il a rallié le cdH mais a été fermement combattu par le reste de l'opposition ainsi qu'une partie du monde associatif.

C'est une très grosse déception pour tout le secteur associatif. La chambre a approuvé hier la proposition de loi sur la dépénalisation de l'avortement. En résumé: l'interruption volontaire de grossesse sort du code pénal mais n'est pas dépénalisée. Le délai actuel de 12 semaines au-delà duquel la pratique est interdite est par ailleurs conservé.

Pour Sylvie Lausberg, il n'y a finalement aucune avancée. La présidente du conseil des femmes était sous le choc hier soir. "Il faut reconnaître qu'ils ont tenté d'améliorer les choses. Mais malheureusement ils n'y sont pas parvenus et je pense qu'ils ont fait pire que bien. Il y a des pièces dans le texte qui vont donner des espaces à ceux qui sont totalement opposés à l'IVG. Ce soir nous avons entendu des députés du CD&V dire qu'il fallait diminuer le nombre d'IVG en Belgique, que les femmes ne prenaient pas assez de moyens de contraception. On sait que c'est faux. En plus, elle a même mis en opposition les femmes flamandes avec les femmes wallonnes. Soit disant, les Wallonnes auraient plus recours à l'IVG. C'est scandaleux de tenir des propos pareils", a-t-elle réagi sur Bel RTL.

Des changements... pas assez francs

Dans la majorité, les députés MR Kattrin Jadin et Gautier Calomne se sont abstenus. Ils auraient aussi voulu des avancées plus franches dans le texte, notamment en termes de délais. "C'est un pas en avant. Nous devons continuer", a souligné la députée pour qui le débat parlementaire devra se poursuivre.

Des abstentions ont également été constatées dans l'opposition chez les écologistes flamands Anne Dedry, Evita Willaert et Stefaan Van Hecke. Le reste de l'opposition, cdH mis à part, a voté contre.

Avec des accents différents, la majorité a mis en avant le progrès que représentait ce nouveau dispositif. Mais, aux yeux de l'opposition, cdH mis à part, en conservant des sanctions pénales et le délai actuel, la majorité se contente de reproduire les conditions de la loi de 1990, près de trente ans après son adoption.


La majorité reste soudée

En théorie, il existait une majorité de rechange pour une dépénalisation complète de l'IVG, excluant le CD&V et (une partie de) la N-VA, et associant les libéraux, les socialistes, les écologistes, le PTB et DéFI. La majorité gouvernementale est restée soudée. Au grand dam d'une grande partie de l'opposition qui a dénoncé la rupture de la tradition de la liberté parlementaire dans les débats éthiques.


Ce qui change en pratique

Le texte sort l'IVG du Code pénal tout en maintenant des sanctions pénales pour les femmes et les médecins si cette IVG est pratiquée hors des conditions prévues par la loi. Il conserve le délai actuel de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement est interdit même si l'état de détresse qui motive l'acte ne devra plus être prouvé et des aménagements sont prévus pour le délai de réflexion de 6 jours.

Le médecin qui refuse de pratiquer un avortement devra renseigner à la patiente les coordonnées d'un confrère qui accepte de le faire.

Le texte vise par ailleurs certaines actions de militants "pro life" puisque le fait d'entraver l'accès à un établissement pratiquant l'IVG sera punissable.

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