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L'Office central pour la saisie et la confiscation (OCSC) pourra mettre chaque année à la disposition de la police judiciaire fédérale une centaine de véhicules saisis dans le cadre d'affaires criminelles, aux termes d'un accord de coopération élaboré par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.
Cette possibilité existait déjà depuis quelques années mais elle était sous-utilisée: l'an dernier, seules 16 voitures saisies ont été mises à disposition des policiers, alors que des centaines de véhicules sont saisis chaque année et que la flotte de la police reste insuffisante et dépassée, selon un communiqué jeudi du ministre Open Vld.
Seules les voitures d'une valeur inférieure à 50.000 euros
Parmi les causes de cette sous-utilisation figuraient l'absence d'accords clairs entre l'OCSC et la police, l'incertitude juridique concernant la responsabilité, ainsi que le manque de personnel pour réaliser les expertises. L'accord de coopération doit y remédier.
En outre, les zones de police locales pourront également faire usage de cette possibilité, pour autant que les objectifs restent limités à la lutte contre les réseaux de criminalité organisée et les crimes graves. Seules les voitures d'une valeur inférieure à 50.000 euros entrent en ligne de compte. Les voitures dépassant ce montant sont en principe réservées à la vente publique afin de maximiser la récupération des fonds criminels.
Dans le cas de crimes impliquant des victimes, les voitures confisquées ne sont pas prêtées à la police, mais vendues en vue d'indemniser les victimes. Le service de la police judiciaire fédérale qui expertise et prépare la mise en service des véhicules saisis passera de deux à quatre personnes, et les garagistes pourront réaliser des expertises à la demande de la police.
