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La réforme du droit des sociétés réduira le nombre de catégories différentes de 17 à seulement quatre

La réforme du droit des sociétés réduira le nombre de catégories différentes de 17 à seulement quatre

La réforme du droit des sociétés approuvée jeudi en séance plénière de la Chambre représente "la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge", selon la Fédération des entreprises de Belgique qui a réagi vendredi par communiqué.

"Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise", explique la FEB.L'un des éléments les plus visibles de ce projet est la réduction du nombre de catégories de sociétés de 17 à quatre: "société", "société privée", "société anonyme" et "société coopérative".En termes d'"innovations", la fédération pointe également le fait que les associations et les sociétés sont régies par un même code, la disparition de la notion de capital, l'introduction de la doctrine du siège statutaire conformément à la jurisprudence européenne ainsi que la possibilité d'une administration duale dans la SA."Les sociétés et les associations disposent désormais d'un outil plus moderne et plus adapté à leur réalité. Il nous appartient à tous de nous approprier les nombreuses possibilités que le législateur nous offre désormais pour organiser nos entreprises", a souligné l'administrateur-secrétaire général Philippe Lambrecht.L'entrée en vigueur sera progressive. À partir du 1er mai 2019, les sociétés, associations et fondations nouvellement créées devront répondre aux nouvelles règles. On ne pourra donc plus créer de société selon une des formes juridiques supprimées. Pour les sociétés, associations et fondations existantes, les dispositions contraignantes du nouveau code s'appliqueront au moment d'un opt-in après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et au plus tard à partir du 1er janvier 2020.

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