En ce moment
 
 

La caisse antifraude imposée même aux cafés? La décision du Conseil d'État inquiète

 
 

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé la réglementation sur la caisse intelligente pour l'Horeca, indique lundi la fédération flamande Horeca Vlaanderen. Il a suivi l'avis de l'auditeur qui estimait que la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère inéquitable.

C'est une règle de l'arrêté royal en particulier qui pose problème. Cet arrêté du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements servant régulièrement des repas. L'administration de la TVA a ensuite précisé que pour se trouver dans ce cas de figure, le commerce devait présenter un chiffre d'affaires lié aux repas d'au moins 10%.


Le Conseil d'État a suivi l'avis de l'auditeur, rendu fin août, estimant que cette règle est arbitraire et qu'elle est contraire au principe d'égalité constitutionnel. D'autant que l'administration de la TVA n'est pas compétente pour fixer une telle règle selon l'auditeur.

"Une des conséquences possibles est que tous les établissements horeca devraient s’équiper de la boîte noire"

Le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) a rapidement réagi à la décision du Conseil d'État. "Une des conséquences possibles est que tous les établissements Horeca devraient s’équiper de la boîte noire", s'inquiète le syndicat dans un communiqué. "Cela ne peut en aucun cas arriver", affirme la présidente du SNI. "Les cafés qui servent de temps à autre des croques ou des spaghettis ne doivent en aucun cas être comparés aux restaurants", présice-t-elle.

Pour éviter une imposition de la caisse antifraude à tout l'Horeca, le SNI propose d'inscrire la règle des 10% dans l'arrêté royal via un eloi réparatrice. Si cela n'est pas possible, le syndicat propose "d’utiliser le concept de 'repas léger' comme base pour déterminer qui a (ou non) besoin de la caisse intelligente". Ce concept de "repas léger" est déjà utilisé dans la réglementation TVA, précise le syndicat.


Le ministre des Finances veut l'imposer à tous les établissements qui servent de la nourriture

Le ministre des Finances s'était préparé à adapter la réglementation après l'avis de cet auditeur et indique lundi qu'il veut simplement supprimer la règle des 10%, comme le plaide la fédération Horeca Vlaanderen. Cela impliquerait que "tous les établissements horeca qui proposent de la restauration devront s'équiper d'une caisse intelligente". Le délai du 1er janvier reste par ailleurs inchangé. Les cafés proposant uniquement des snacks n'y seront cependant pas soumis.


Rôles du Conseil d'État

Le Conseil d'État est une juridiction administrative ayant plusieurs rôles. Le premier est de traiter les recours introduits par les personnes physiques ou morales contre des actes administratifs irréguliers. Le deuxième, celui est en question dans le cadre de l'arrêté sur les caisses enregistreuses, est d'être un organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires. Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.


 




 

Vos commentaires