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Le fisc trop agressif pour récupérer les dettes? Voici les améliorations proposées pour les personnes en difficulté

Le Médiateur fédéral a remis à la Chambre un rapport dans lequel il pointe du doigt la façon dont le SPF Finances procède à la récupération des dettes fiscales. La Médiatrice fédérale francophone Catherine De Bruecker a précisé quelles étaient ces méthodes qui posaient problème dans le RTLInfo 13H.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale, était l'invitée du RTLinfo 13h ce lundi. Elle a détaillé les soucis mis en avant dans un rapport sur la manière dont le SPF Finances récupère les dettes.

Concernant les plans de paiement, elle précise que "le problème vient principalement de la manière dont le SPF Finances calcule la capacité de remboursement des contribuables. Il utilise des barèmes forfaitaires, estimant par exemple qu'un isolé a besoin de 1.300 euros pour ses dépenses fixes, un couple de 1.600 euros. Il va déduire cette somme de vos revenus et déterminer, à partir de là, sur quelle durée vous pouvez rembourser vos dettes fiscales. Nous demandons qu'on utilise d'autres outils qui permettent de mieux individualiser vos dépenses incompressibles. On demande d'utiliser les budgets de référence, qui sont aussi utilisés par les CPAS", a-t-elle déclaré.

L'autre point évoqué dans le rapport, c'est les poursuites. Les huissiers dégainent-ils trop vite, et trop fort ? "Ils agissent sur base du protocole d'accord qui leur impose un certain nombre de démarches à entreprendre. Parmi celles-ci, il y a le fait d'envoyer un commandement de payer, c'est-à-dire un acte de procédure qui coûte tout de suite entre 150 et 400 euros. Nous demandons qu'ils puissent d'abord envoyer une lettre de rappel avant ce commandement pour alerter le citoyen sur le fait que des poursuites vont suivre".

Le troisième point, c'est la communication. "Depuis la réorganisation du SPF Finances, les demandes de plan de paiement doivent être introduites auprès des centres de formation. Il y en a un par province, qui n'est pas accessible par téléphone. Vous pouvez vous rendre sur place entre 9h et 12h, mais ils ne sont pas toujours dans les centres-villes. Sinon il y a les formulaires en ligne, mais pour les personnes en difficulté ce n'est souvent pas appropriés. Nous demandons à ce qu'il y ait un contact direct avec la personne qui traite votre dossier", a conclu Catherine De Bruecker.


La réaction du SPF Finances

Le service public fédéral (SPF) Finances a déjà pris plusieurs mesures pour répondre aux critiques du Médiateur fédéral, a-t-il fait savoir en réaction à la publication lundi d'un rapport qui pointe du doigt la façon dont il procède à la récupération des dettes fiscales. "Notre coopération avec le Médiateur fédéral est optimale", laisse-t-on entendre au sein du fisc. "Nous n'avons pas attendu son rapport pour prendre des mesures".

Le Médiateur fédéral reçoit environ 200 plaintes par an relatives aux méthodes de recouvrement des dettes fiscales auprès de contribuables en difficulté de paiement. Le Médiateur a remis lundi à la Chambre un rapport à ce sujet, comprenant également une série de recommandations. Il est par exemple demandé d'accorder des plans de paiement dont la durée s'élève à plus de 12 mois et de moins recourir à des huissiers pour procéder aux retenues.

Le SPF Finances dit entre-temps avoir déjà mis en oeuvre bon nombre de ces recommandations. "Nous avons déjà eu de nombreux contacts avec l'ombudsman fédéral. Nous n'avons pas attendu son rapport pour prendre des mesures", indique le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns. "Nous avons donc déjà pu remédier à pas mal de lacunes dont le rapport fait état, même si certaines solutions peuvent toujours être améliorées". 

Ainsi, les plans de paiement (qui étaient auparavant fixés à une durée maximale de 12 ans) peuvent désormais dépasser ce terme. "Il s'agit d'une adaptation que nous avons prise au printemps de l'année dernière sur conseil de l'ombudsman", spécifie M. Adyns. Par ailleurs, le recours à des huissiers ne se fait pas systématiquement, selon le porte-parole. "Avec le data mining (exploration de données NDLR.), on décide de ne pas faire intervenir d'huissiers dans certains dossiers, car les frais engendrés augmentent considérablement le montant dû et ces coûts supplémentaires ne pourront pas être récupérés". 

Le SPF Finances indique en outre que des ajustements sont également envisagés en ce qui concerne la communication avec les citoyens. Des investissements sont ainsi réalisés afin d'améliorer l'accessibilité téléphonique du SPF Finances et offrir un service davantage personnalisé aux contribuables.

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